Les ajustements proposés par le gouvernement sur la RE 2020 ont été soumis à la consultation publique et validés par le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) ce mardi 13 avril. La filière se dit satisfaite…
Le CSCEE avait adopté un premier avis au mois de janvier qui s’était soldé par un vote serré – 13 voix pour, 11 contre et 2 abstentions –. S’en est suivi un mécontentement de la profession qui a poussé le gouvernement a proposé mi-février des ajustements à apporter au projet de RE 2020 des bâtiments neufs. Ces derniers ont été soumis à la consultation du CSCEE et validés par ce dernier ce mardi 13 avril. « Notre objectif est de rassembler la filière et de ne pas rester sur une sorte de clivage. Ces ajustements étaient nécessaires. Il n’y a pas eu un vote unanime mais majoritaire », a déclaré Christophe Caresche, président du CSCEE.
Concernant le seuil maximal d’émissions de gaz à effet de serre, il sera bien fixé à 4 kgCO2/m²/an dans la maison individuelle dès l’entrée en vigueur de la RE 2020. Une dérogation à 7 khCo2/m²/an dès 2022 avait été proposée par certaines organisations mais elle a été rejetée, contrairement aux logements collectifs où la transition sera progressive entre 2022 et 2025. En effet le seuil sera d’abord fixé à 14 kgCO2/an/m², laissant ainsi la possibilité d’installer du chauffage au gaz à condition que les logements soient très performants énergétiquement. Ensuite, dès 2025, le seuil sera ramené à 6,5 kgCO2/m²/an, excluant de fait le chauffage exclusivement au gaz, mais permettant le développement de solutions hybrides.
Parmi les autres ajustements on retrouve l’indice Bbio. L’exigence de - 30 % (par rapport à la RT 2012) sera maintenue avec des modulations de l’exigence en fonction de la surface et de la compacité permettant d’assurer que les surcoûts de construction restent modérés pour les petites maisons et le petit collectif (y compris tenant compte de la surface moyenne des logements). La cible de Bbio sera par exemple de l’ordre de - 20 % (en relatif par rapport à la RT 2012) pour les plus petites maisons (70 m²). De même, à titre d’exemple, la cible de Bbio pour un logement collectif de surface totale de 500 m² se situera également autour de – 20 %. Un observatoire sera créé à partir des données récoltées par l’administration sur les bâtiments nouvellement construits et ses résultats seront présentés régulièrement au CSCEE. Cela permettra de suivre le déploiement et les impacts de la réglementation et de procéder sur une base objective à une revoyure au fil de l’eau et à d’éventuels ajustements sur les sujets qui le nécessiteront. Les permis de construire pour les maisons chauffées au gaz pourront être obtenus jusqu’à fin 2023 pour les parcelles où un projet de desserte de gaz est engagé. Plus de temps est également laissé aux réseaux de chaleur pour leur décarbonation.
La filière satisfaite…
La filière – dont la FFB, la Capeb, Untec ou encore l’Union social pour l’habitat – se félicite de l’accord du CSCEE. « Il s’agit d’une réussite collective pour la transition énergétique et environnementale, qui témoigne de la volonté partagée du gouvernement et de la majorité des acteurs de la filière de la construction de donner au logement neuf la part qui lui revient dans la lutte contre le changement climatique », se sont réjouies les organisations signataires qui réclament toutefois « quelques ajustements » avec en tête la soutenabilité économique des seuils fixés après 2025.
… sauf pour le solaire qui parle « d’ambition manquée »
Le syndicat des professionnels de l’énergie solaire Enerplan porte lui un regard critique sur les textes réglementaires. « La perspective de bâtiment à énergie positive n’a pas fait long feu, malgré les engagements du Grenelle il y a plus de dix ans. Si la réglementation proposée marque une avancée positive en quantifiant l’empreinte carbone des logements neufs, force est de constater que la production d’énergie solaire, thermique comme photovoltaïque, est maltraitée par cette réglementation. En effet, les performances de ces installations ne sont que partiellement prises en compte, et leur contribution à l’atteinte des objectifs de production renouvelable et à l’alimentation locale en énergies renouvelables est ignorée », explique Laetitia Brottier, vice-présidente d’Enerplan, qui appelle les ministres du Logement et de la Transition Écologique à ne pas injurier l’avenir et « à minimiser cette régression en obligeant les bâtiments neufs à être prêts au solaire à défaut d’être producteurs de renouvelables dès leur conception ».
