Il était attendu car prévu par le décret Tertiaire de juillet 2019 et en consultation publique jusqu’au 3 février dernier : l’arrêté « Valeurs absolues II » a été publié au Journal Officiel du 24 avril. Il complète les niveaux de consommations d'énergie finale, fixés en valeur absolue, à respecter en 2030 pour certaines activités des bâtiments tertiaires en métropole, d’une surface supérieure à 1 000 m2.
Pour rappel, le décret Tertiaire – rebaptisé depuis sa publication de 2019 « Dispositif Eco Energie Tertiaire » – impose aux propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires supérieurs à 1 000 m2 des obligations de réduction de la consommation d'énergie finale de leur parc : de 40 % à horizon 2030, de 50 % d'ici à 2040 et de 60 % d'ici à 2050. Pour atteindre ces objectifs, deux méthodes sont possibles pour chaque bâtiment : soit calculer l'amélioration de leur performance énergétique à compter de leur année de référence (au plus tard 2010) ; soit atteindre un seuil de consommation d'énergie finale exprimé en valeur absolue (en kWh/m².an). Un premier arrêté était paru au Journal Officiel du 17 janvier 2021, fixant les seuils pour certaines catégories de bâtiments tertiaires : service public, enseignement et logistique (lire l’article ici). Le nouvel arrêté indique plus précisément les valeurs absolues exigées en 2030 pour les bureaux et les services publics, les bâtiments d'enseignement préprimaire (maternelle) et primaire (élémentaire) et ceux d'enseignement secondaire (collèges, lycées), ainsi que les bâtiments de logistique de froid. Il ajoute d'autres bâtiments assujettis, comme les bâtiments d'accueil de la petite enfance (crèches, haltes-garderies) ou les bâtiments d'enseignement supérieur. En outre, définit les consommations des bâtiments en multi-occupation et valorise les réseaux de chaleur et de froid. Autre nouveauté : cet arrêté intègre à son champ d’application les bâtiments tertiaires neufs tout en leur permettant de corriger l'année de référence de leurs consommations énergétiques, et ce jusqu'à trois ans après la date de réception des travaux de construction.
