L’arrêté relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire a été publié au JO du 17 janvier 2021. Il définit les objectifs de consommations d'énergie finale fixés en valeurs absolues que certaines catégories de bâtiments tertiaires devront respecter d’ici 2030.
Cet arrêté fixe les niveaux de consommations énergétiques à atteindre en 2030 pour trois secteurs : bureaux – service public, enseignement et logistique (entrepôts, stockage froid positif, froid négatif…), pour leurs bâtiments de plus de 1 000 m². Deux autres doivent suivre prochainement pour les autres catégories de bâtiments.
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