La rédaction du Bâtiment Performant (CFP et L'Installateur) a répertorié les principaux changements qui interviennent depuis le 1er janvier 2022.
MaPrimeRénov’
Dès le 1er janvier 2022, MaPrimeRénov’ financera seulement la rénovation énergétique des logements de plus de 15 ans – contre 2 ans à ce jour – pour se concentrer sur les logements les plus anciens, davantage énergivores. Autre évolution : une augmentation des forfaits pour les foyers fermés et les inserts à bois. Cette hausse sera de 500 euros, 300 euros et 200 euros respectivement pour les ménages aux revenus très modestes, modestes et intermédiaires. En 2022, l’objectif sera d’engager la rénovation de 700 000 à 800 000 logements par an, avec une enveloppe de 2 milliards d’euros.
France Renov'
Le service public de la rénovation énergétique voit le jour au 1er janvier. Il s'appuie principalement sur les espaces Faire et les guichets de l'Anah et sur une plateforme web comprenant notamment un simulateur d'aides et la liste des entreprises RGE. L'année 2022 verra également la création d'un nouvel interlocuteur pour les ménages : l'accompagnateur Renov' dont les contours seront précisés par décret. Le recours à cet accompagnateur sera obligatoire à partir de 2023 pour bénéficier des aides à partir d'un certain montant de travaux.
Eco-PTZ
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), qui devait prendre fin au 31 décembre 2021, est prolongé de deux ans jusqu’en 2023 avec un plafond porté de 30 000 euros à 50 000 euros et une durée possible de remboursement portée à 20 ans. La durée du prêt était de 15 ans auparavant.
5e période CEE
La 5ème période des CEE a démarré le 1er janvier et se terminera le 31 décembre 2025. 2 500 TWhc d’économies d’énergie devront être générées sur les quatre années, dont 730 TWhc pour des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Cela représente une hausse de 17 % par rapport à la période précédente.
Adieu le fioul
A compter du 1er juillet, il ne sera plus posssible d'installer une chaudière fioul neuve dans un bâtiment neuf ou existant. Des dérogations sont toutefois possibles (lire : Sortie du fioul : le décret est paru)
Rappelons-le-le encore une fois, les chaudières déjà en place ne sont pas concernées et peuvent continuer à être utlisées, entretenues et réparées. Les chaudières neuves fonctionnant au biofioul et les PAC hybrides/fioul seront autorisées, tandis que les utilisateurs de chaudières existantes pourront s'ils le souhaitent convertir leur installation au biofioul moyennant notamment un changement de brûleur.
Coup de pouce chauffage
Le dispositif Coup de pouce chaudière gaz est clôturé depuis le 31 décembre 2021.
Possibilité de déposer un permis de construire par voie électronique
Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de déposer son permis de construire en ligne dans toutes les communes. Cette possibilité s’étend à toute demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolir…) et concerne notamment la réalisation de travaux suivants : construction/extension, ravalement, clôture, abris de jardin, fenêtres et panneaux solaires.
Audit énergétique des passoires thermiques
La loi Climat et Résilience, promulguée le 24 août 2021, rend obligatoire la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est de classe F ou G. Cette obligation devait entrer en vigueur au 1er janvier 2022, elle a été reportée au 1er septembre 2022.
RE 2020
Repoussée plusieurs fois, l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation environnementale est effective depuis le 1er janvier 2022 et ses dispositions s'appliqueront progressivement. En premier lieu, elles s’appliquent à des bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2022. A compter du 1er juillet 2022, les dispositions s'appliqueront également à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux ou d'enseignement primaire ou secondaire qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée ; à la construction de parcs de stationnement associés à ces bâtiments. A compter du 1er janvier 2023, elles concerneront notamment les constructions de bâtiments d'une surface inférieure à 50 m2 et pour les extensions de bâtiments d'une surface inférieure à 150 m2.
Décret tertiaire
Le décret de juillet 2019 dit « tertiaire » (ou dispositif Éco-énergie tertiaire) impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m2 de réduire leur consommation d'énergie finale de 40 %, 50 % et 60 % respectivement en 2030, 2040 et 2050, par rapport à 2010 (ou une année de référence plus récente). La plateforme web « Operat » doit permettre de collecter les informations nécessaires pour justifier de la réalisation ou non des objectifs d'économie énergétique fixés aux gestionnaires des bâtiments assujettis. Ils ont désormais jusqu'au 30 septembre 2022 pour déclarer leurs premières données énergétiques.
Baisse de l’impôt sur les sociétés
Une fois n’est pas coutume, une bonne nouvelle sur le front de la fiscalité : l’impôt sur les sociétés baisse en 2022. Le taux normal d’IS est désormais de 25 % pour l’ensemble des entreprises. Sous certaines conditions, un taux réduit de 15 % peut s’appliquer (entreprises dont le CAHT est inférieur à 10 millions d'euros en 2021 et le bénéfice inférieur à 38 120 €).
Revalorisation du SMIC
Au 1er janvier 2022, le Smic est revalorisé de 0,9 % pour atteindre 10,57 € par heure (contre 10,48 € par heure depuis le 1er octobre 2021), soit 1603 € par mois sur la base de la durée légale du travail de 35 heures de travail hebdomadaire.
