Retenue par le Conseil de défense écologique du 27 juillet 2020, une proposition de la convention citoyenne pour le climat introduit une mesure interdisant de laisser ouvertes les portes donnant accès depuis l’extérieur à des locaux chauffés ou refroidis.
« Le maintien en position ouverte de portes donnant accès à des locaux chauffés ou refroidis depuis l’extérieur ou depuis des locaux non chauffés ou refroidis est aujourd’hui une pratique couramment observée, notamment dans les locaux commerciaux. Cette pratique génère des consommations d’énergie qui pourraient être évitées », peut-on lire sur le site des consultations publiques du ministère de la Transition écologique et solidaire. Une mesure proposant d’interdire cette pratique durant les périodes où le bâtiment est effectivement chauffé ou refroidi fait aujourd’hui l’objet d’un projet de décret, en consultation jusqu’au 26 janvier.
Le périmètre d’application proposé par la convention citoyenne pour le climat, qui englobait uniquement les établissements recevant du public, a été néanmoins élargi à l’ensemble des bâtiments tertiaires, sans distinction de surface et des exceptions ont été ajoutées afin de répondre à des problématiques sanitaires (renouvellement d’air).
Cette mesure suppose un décret en Conseil d’État, dont les dispositions réglementaires sont les suivantes :
- L’obligation de présence d’un système de fermeture limitant les déperditions calorifiques pour les ouvrants de bâtiments chauffés ou refroidis donnant sur l’extérieur ou sur un local non chauffé ou refroidi ;
- L’interdiction du maintien en position ouverte de ces systèmes d’ouverture lorsque les systèmes énergétiques de chauffage ou de refroidissement fonctionnent ;
- La mise en place d’exceptions pour répondre à des problématiques sanitaires ;
- La mise en œuvre de sanctions en cas de non-respect de la mesure.
