La ministre de la Transition écologique Barbara Pompili a justifié devant les parlementaires ce mardi 10 novembre la révision des tarifs des contrats photovoltaïques, qui permet de «revenir sur une rente de situation injustifiée».
Dans le cadre du Projet de loi de finances 2021, le député Charles de Courson a interpelé Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, au sujet de l’amendement introduit par le gouvernement samedi dernier, et qui vise à modifier les contrats d’achat de l’électricité photovoltaïque. Voici sa réponse : «Concernant la mesure dont vous parlez, de révision de contrats photovoltaïques signés entre 2006 et 2010, il s’agit de revenir sur une petite minorité de contrats, on parle de 800 contrats, sur les 235 000 qui existent, et qui concernent des installations qui sont déjà amorties, qui ont bénéficié d’un rendement du capital parfois supérieur à 20 %, au frais du contribuable. Ces contrats bénéficient aujourd’hui d’un tarif de rachat garanti qui peut atteindre 600 euros par mégawattheure, acquis après un phénomène de bulle. Si nous ne faisons rien, le contribuable devra débourser d’ici dix ans plus de 20 milliards d’euros pour rémunérer l’ensemble de ces contrats, alors que moins de subventions permettrait de maintenir la même production d’énergie renouvelable en rémunérant de manière normale les producteurs. Cette rente photovoltaïque, c’est autant de ressources en moins pour développer de nouvelles installations d’énergie renouvelable. J’insiste sur le fait que ce sera une révision ciblée (…) Nous avons travaillé avec la filière, nous avons défini avec elle une clause de sauvegarde qui permettra au cas par cas de regarder pour éviter qu’une révision de contrat puisse mettre en péril l’exploitation (…) Nous ne réviserons pas les contrats pour des installations dont la puissance est inférieure à 200 kilowatts crête, ce qui protège de facto les particuliers et la quasi-totalité des agriculteurs (…) Le but est de revenir sur une rente de situation, qui est injustifiée, inutile, sans déstabiliser l’équilibre financier de la filière, que nous continuerons bien entendu à soutenir».
Le même jour, la ministre a apporté quelques précisions lors de son audition par la commission économique du Sénat. La révision des tarifs porte sur une assiette de 750 millions d’euros et devrait permettre à l’Etat de percevoir une somme comprise entre 300 et 400 millions d’euros. Par ailleurs, en réponse au sénateur Pierre Cuypers, qui soulignait le fait que cette révision érode la confiance dans la parole de l’Etat, Barbara Pompili a rétorqué : «Je rappelle que les contrats qui sont visés aujourd'hui sont illégaux au titre du droit européen puisqu'ils n'ont pas été validés par la Commission européenne au titre des aides d'Etat». Selon la ministre, les gros porteurs de projets visés par la mesure du gouvernement «ne pouvaient pas ignorer cette situation quand ils ont signé les contrats» et ont «accepté de financer des projets risqués en connaissance de cause au regard d'une rémunération qui était très attractive». Enfin, la ministre indique qu’il existe un précédent de révision de contrat concernant l’éolien offshore, et que celle-ci n’avait pas entraîné de baisse d’investissement.
Réactions des professionnels
Reste que tous ces arguments ne semblent pas convaincre la filière : «Les professionnels de l’énergie solaire s’opposent fermement à cet amendement», peut-on lire sur le blog du bureau d’études Tecsol. «La ministre allègue une "rente de situation" des producteurs PV qui n'a pas été démontrée, pour justifier la remise en cause de la signature de l’État. Cela va donner du travail aux avocats...», réagit sur Twitter Richard Loyen, délégué général d’Enerplan, syndicat des professionnels de l’énergie solaire. Quant à Daniel Bour, président d’Enerplan, il appelle les parlementaires dans un communiqué daté du 10 novembre «à évaluer les conséquences de ce passage en force qui affaiblit la confiance dans la parole de l’État. En rejetant cet amendement, députés et sénateurs peuvent signifier au Gouvernement le poids qu’ils accordent à la parole donnée, et l’inciter à reprendre le dialogue.»
