Par dérogation, les entreprises ne disposant pas de qualification pourront faire bénéficier leurs clients des aides de l’Etat, si elles respectent un certain nombre de conditions. Une expérimentation demandée par la CAPEB et appréciée par l’association Qualit’Enr.
Faire bénéficier ses clients des aides de l’Etat sans être RGE : voilà ce qu’autorise pendant deux ans l’arrêté publié au Journal Officiel le 30 décembre dernier. Cette dérogation à la qualification est désignée sous le terme de «qualification-chantier». Chaque entreprise ne pourra avoir au maximum que 3 qualifications-chantiers, toutes catégories de travaux confondues, sur la durée de l'expérimentation.
Les conditions à respecter
Et les entreprises doivent respecter un certain nombre de conditions : justifier d'une activité d'au moins deux ans, ne pas faire appel à la sous-traitance pour la qualification-chantier, ne pas avoir fait l'objet d'une décision d'interdiction d'accès à la qualification… Il leur faut aussi fournir un certain nombre de pièces justificatives : paiement des cotisations sociales, impôts et taxes, inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, etc. Le responsable technique du chantier doit également apporter la preuve de sa maîtrise des connaissances. Enfin, un audit sera réalisé après chaque chantier.
Un premier pas vers la qualification
Cet arrêté satisfait l’organisme de qualification Qualit’EnR. «Ce dispositif va faire entrer dans la qualification des entreprises qui n’y sont pas. Il convient notamment à ceux qui démarrent une nouvelle activité. Tous les chantiers seront audités, ce qui a un coût. Dès le deuxième chantier, les entreprises auront intérêt à être qualifiées. D’autant plus que la qualification-chantier ne permet pas de figurer dans la base de données des professionnels RGE développée par l’Ademe (1). Or il est important pour les entreprises de faire connaître leurs compétences. Et puis, une fois entré dans le dispositif, il suffira aux entreprises d’envoyer un collaborateur suivre une formation de trois jours pour pouvoir demander une qualification», déclare André Joffre, président de l’association Qualit’EnR. Précisons que Qualit’EnR compte près de 15 000 entreprises qualifiées pour plus de 24 000 qualifications actives. En 2020, l’association est passée de 26 à 40 collaborateurs et a traité plus de 27 000 demandes de qualification.
Quels équipements concernés ?
L’arrêté est entré en vigueur le 1er janvier pour différents équipements, dont les chaudières à haute ou très haute performance énergétique ou à micro-cogénération gaz, les émetteurs électriques et la ventilation mécanique. A partir du 1er avril 2021, il concernera aussi les équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires, les appareils hydrauliques de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses, les appareils indépendants de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses, ainsi que les pompes à chaleur pour la production de chauffage ou d’ECS.
Une expérimentation demandée par la CAPEB
La CAPEB se mobilise depuis deux ans pour la «qualification-chantier» (qu'elle appelle la qualification «chantier par chantier») . «Dans le cadre du dispositif RGE, nos entreprises n’ont pas peur d’être jugées sur la qualité des travaux et elles aspirent à ce que les formalités administratives soient réduites à leur strict minimum. Il est important de ne pas laisser des entreprises compétentes au bord de la route, je pense à celles qui ont quitté le dispositif RGE et à celles qui ne sont pas en mesure d’y accéder pour insuffisance d’activité. La qualification «chantier par chantier» va leur permettre de réaliser des travaux et, je l’espère, par la suite d’intégrer le dispositif RGE», déclare Jean-Christophe Repon, président de la CAPEB.
Reste que le dispositif ne satisfait pas tout le monde. Les installateurs qui avaient fait l’effort de devenir RGE disposaient jusqu’à présent d’un avantage concurrentiel de taille : l’éco-conditionnalité. En voyant ce privilège disparaître, certains expriment ouvertement leur colère et leur incompréhension. Lire à ce sujet les intéressants commentaires postés sur la page Linkedin de L’installateur : https://bit.ly/35kl5O5
1) Base de données accessible sur le site www.faire.gouv.fr/
Pour consulter l'arrêté : https://bit.ly/3hLMg9D
