La Cour des comptes a rendu public un référé – déjà adressé fin juillet à la Première ministre – qui compile ses observations sur la rénovation énergétique des bâtiments. La Cour formule même quatre recommandations pour améliorer la politique de rénovation.
La Cour des comptes n’y va pas de main morte sur la politique de rénovation du gouvernement. Elle suggère dans son rapport une première recommandation concernant les dispositifs de soutien et souhaite les clarifier en simplifiant la description des gestes de rénovation concernés et en précisant les règles de cumul. « La notion de rénovation énergétique reste imprécise », peut-on lire. « La rénovation énergétique peut recouvrir différentes formes d’intervention, depuis la réalisation de gestes isolés et non coordonnés dans un projet global, jusqu’à une opération d’ensemble […]. Les dispositifs portés par la politique publique ont fait l’objet de réformes fréquentes qui ont nui à leur lisibilité. D’une part, les dispositifs ne couvrent pas toujours les mêmes gestes, s’agissant notamment du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation relativement aux subventions directes. D’autre part, les règles de cumul ont évolué et ne sont ni stabilisées, ni aisément compréhensibles pour les usagers. Les efforts récents avec la mise en place d’une unique prime de transition énergétique nommée MaPrimeRénov’ ne répondent que partiellement à la simplification souhaitée : ainsi, de nombreux paramètres déterminent les critères d’éligibilité et les conditions de cumul notamment avec les CEE, ne font pas toujours l’objet d’un suivi. […] L’empreinte environnementale d’une rénovation n’est pas un critère utilisé par les pouvoirs publics, alors qu’il pourrait sembler logique de conditionner des travaux visant la réduction de consommation d’énergie et de gaz à effet de serre ».
Un accompagnement à renforcer
La Cour explique également qu’il manque à la politique de rénovation énergétique des bâtiments « un pilotage fort et efficace et un service public de l’accompagnement efficient sur l’ensemble du territoire national ». « La mission interministérielle de la politique de rénovation énergétique des bâtiments créée en 2019 n’est pas équipée pour assumer le pilotage national de la politique de rénovation et en particulier le suivi des actions en lien avec les collectivités territoriales ».
La Cour explique en troisième point qu’il faut établir une estimation détaillée des engagements financiers nationaux et locaux des dispositifs de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments au regard des bénéfices attendus. La Cour explique ensuite que « le suivi de l’efficacité de la politique publique est limité, alors même que les engagements financiers publics sont élevés (plus de 7 Md€ en 2021). Dans le cadre du plan de relance, une enveloppe supplémentaire de 6,3 Md€ a été allouée sur 2021 et 2022. Au regard de ces montants, la mesure de l’efficacité des financements pour l’atteinte des objectifs de performance énergétique est particulièrement complexe et, en l’état des données disponibles, quasiment hors d’accès. Peu d’aides sont attribuées au vu d’un audit permettant de connaître la performance énergétique du bâtiment avant rénovation. L’accompagnement des bénéficiaires dans leur projet de rénovation est rarement assuré. La contrepartie des aides consiste majoritairement en la réalisation de gestes de travaux, soit uniques (« rénovation mono-geste »), soit par bouquet, mais sans étude d’impact ».
Ne pas massifier au profit de performer
La Cour regrette enfin que les aides financières à la rénovation énergétique des bâtiments sont conçues à partir d’un objectif de massification plutôt que de performance des rénovations. « Si certains dispositifs comportent des majorations en faveur des projets de rénovation ambitieuse et performante, on observe que les consommateurs sollicitent essentiellement des aides en faveur de gestes isolés de rénovation, en l’absence d’un plan d’ensemble visant l’atteinte d’une haute performance énergétique ».
Quatrième et dernière recommandation de la Cou : assurer la disponibilité, l’interopérabilité et la fiabilité des données permettant de mesurer l’efficacité des dispositifs de rénovation. En conclusion de son rapport, la Cour des Comptes craint que « les objectifs ambitieux de la politique de rénovation énergétique des bâtiments entraînent de nouvelles dépenses à l’avenir ». « La définition des cibles comme la mesure des résultats de la politique de rénovation s’exprime le plus souvent par le nombre de logements rénovés et les dépenses publiques consenties, plutôt que par les quantités d’énergie économisée, dont l’évaluation est insuffisante ou inexistante ».
Pour consulter le rapport de la Cour des comptes, rendez-vous sur leur site.
