Source : décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.
Attendu depuis plusieurs années, ce décret précise les nouvelles obligations des propriétaires occupants et/ou bailleurs et/ou preneurs.
Parmi les mesures phares, retenons l’obligation de diminution des consommations de 25 % d’ici 2020 et de 40 % d’ici 2030.
Cette mesure s’applique à tous les bâtiments supérieurs à 2 000 m2 (sauf monuments historiques ou provisoires de moins de deux ans) par rapport aux consommations de référence du bâtiment. D’autre part, des rapports d’études énergétiques et des plans devront être réalisés à la charge des propriétaires occupants (et/ou bailleurs et/ou preneurs).
Ces documents devront être transmis à un organisme qui sera désigné par le ministre «en charge de la construction». Cet organisme sera sélectionné par arrêté avant le 1er juillet 2017.
D’ici le 1er juillet 2020, un bilan complet sur les travaux menés et les économies d’énergies réalisées sera à remettre par le propriétaire occupant et/ou bailleur et/ou preneur.
