L’installateur qui crée ou modifie une installation intérieure gaz doit désormais remettre au propriétaire un Passeport technique de l’installation intérieure gaz. Avec notamment un nouveau certificat de conformité obligatoire.
Cette fois, c’est fini ! Après plus de 40 ans de bons et loyaux services, l’arrêté du 2 août 1977 disparaît au 1er janvier 2020. Il est remplacé par l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective. Celui-ci fixe des objectifs à atteindre, avec des obligations, des restrictions et des interdictions. Il est complété par 5 guides qui intègrent les innovations et servent de présomption de conformité. Ils sont téléchargeables sur le site du centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz : (https://ged.cnpg.fr/rubrique.html).
Outre le guide général «IG- Installations de gaz», il s’agit des 4 guides thématiques «EVAPDC- Evacuation des produits de combustion», «AMG- Appareils et matériels à gaz», «SPE- Sites de production d’énergie», «AAS- Aptitude au soudage».
Un passeport pour l’installation gaz
Le nouvel arrêté crée le "Passeport technique de l’installation intérieure gaz", qui centralise toutes les informations propres à la vie de l'installation, de sa création à son démontage en fin de vie (uniquement pour les opérations réalisées après le 25 août 1978). Cela comprend :
- les notices d’utilisation des appareils fournis par le constructeur,
- le certificat de la conformité initiale,
- les certificats relatifs aux modifications ultérieures (le cas échéant),
- les contrats d’entretien,
- les attestations d'entretien,
- les caractéristiques du(des) système(s) d’évacuation des produits de combustion,
- les rapports de l’état de l’installation intérieure de gaz (diagnostic gaz NF P 45-500),
- les opérations significatives de rénovation du bâti.
À partir du 1er janvier 2020, c'est à l’installateur qui crée ou modifie une installation intérieure gaz de remettre au propriétaire le Passeport technique de l’installation intérieure gaz. Ce document est «attaché» au logement et doit se transmettre de propriétaire en propriétaire lors de la vente du logement, que ce soit sous forme physique (pochette, classeur...) ou dématérialisée.
Nouveaux certificats de conformité
L’arrêté crée également trois modèles de Certificats de conformité (installation de gaz à usage collectif, pour une installation individuelle de gaz et pour une installation de gaz de production collective de chaud, de froid et/ou d’électricité). Exit le cc modèle 4, qui n’avait jamais vraiment trouvé sa place. Il n’y a désormais qu’un seul certificat pour les installations individuelles. Le certificat de conformité est obligatoire et doit être visé par un des trois organismes de contrôle agréés (Copraudit, Dekra et Qualigaz). Chez Qualigaz, les certificats Qualigaz Habitation dématérialisés remplacent désormais les certificats papier. Les anciens modèles papier pourront être convertis gratuitement jusqu’au 31 mars.
Le certificat de conformité, plaident les Professionnels du gaz, est un gage de sécurité pour l’installateur, pour 3 raisons :
- Il correspond aux attentes des clients.
- Sa délivrance atteste que l’installation gaz est considérée comme achevée. Il est donc nécessaire pour solder le chantier et ainsi facturer le client.
- Il protège le professionnel en cas de sinistre en garantissant la conformité de l’installation aux normes en vigueur. Il précise ce que l’installateur a fait et atteste de la mise en sécurité du reste de l’installation par les contrôles de sécurité obligatoires qu’il doit réaliser.
Pour en savoir plus sur l’arrêté gaz, lire l’article paru dans L’Installateur de novembre 2019 (n° 761)
