Les détails de la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants, prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, sont désormais connus, depuis la parution d’un décret paru en juillet dernier.
Quel est le but recherché ?
Le principal objectif du législateur est, par une refonte et simplification des assiettes sociales, d’améliorer le régime des travailleurs indépendants, en se rapprochant de celui des salariés, et ce, à l’aide de deux leviers : les taux et l’assiette.
Cette réforme permettra ainsi de réduire les contributions non créatrices de droits, comme la CSG pour augmenter les cotisations contributives de prestations, comme la retraite.
Quelle nouvelle assiette de cotisations ?
Jusqu’à présent, les cotisations sociales étaient calculées sur les revenus nets (après cotisations) et les prélèvements sociaux sur les revenus bruts (avant cotisations), soit 2 assiettes avec un calcul ”en dedans”.
Désormais, il sera défini une seule assiette de cotisation, basée sur le revenu professionnel brut (avant cotisations), duquel sera déduit un abattement forfaitaire de 26 % représentatif des cotisations sociales. Cet abattement ne pourra être inférieur à 1.76 % du PASS (829 € en 2025), ni supérieur à 130 % du PASS (61 230 € en 2025)
À noter que les règles ne changent pas concernant les revenus taxables (dividendes, nouvel installé, conjoint…).
Le calendrier
La nouvelle assiette sera prise en compte dès le 1er janvier 2025 pour le calcul des cotisations dues à partir de cette date.
Notre conseil
Selon nos projections chiffrées, le montant de cotisations sera identique à précédemment
jusqu’à 230 000 € de revenu brut. Au-delà, on constate une augmentation de 4 %.
En contrepartie et dans tous les cas, vous bénéficierez d’une amélioration de votre niveau de pension retraite.
Pour toute interrogation, n’hésitez pas à solliciter le groupe d’expertise comptable Cogedis.
Emmanuelle Serve-Catelin
Référente Fiscal et Social du Groupe Cogedis
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