Le projet de texte concernant l’article CH35 du règlement de sécurité contre l’incendie relatif aux établissements recevant du public (ERP) autorise les fluides frigorigènes de catégorie A2L (légèrement inflammable) – dont fait partie le R32 – dans les bâtiments de catégories 1 à 4. Mais à quelles conditions ?
La révision de l’article CH35 du règlement de sécurité contre l’incendie autoriserait dans certains cas l’utilisation de fluides légèrement inflammables (A2L) dans les installations de chauffage, climatisation, ECS et conditionnement d’air pour les ERP de catégorie 1 à 4. Et si les discussions auprès du ministère de l’Intérieur ne sont pas encore tout à fait figées, les dés semblent être jetés et les conditions d’utilisation sont pour le moins « contraignantes », d’après Régis Leportier, directeur des programmes techniques chez Tecumseh Europe et président de l’Alliance Froid Climatisation Environnement (AFCE).
L’article CH35 introduit un calcul de la charge de fluide qui, si cette dernière est dépassée, impose des mesures de sécurité additionnelles, d’après les normes existantes EN 378 et la norme internationale IEC 60335-2-40. Et cette extension de charge entraîne indéniablement un surcoût économique. « Le calcul de charge est proportionnel au volume dans lequel va se déverser le fluide. Au-delà d’une certaine charge de fluide, il y aura une obligation de mettre en place une détection de fuite, une ventilation de sécurité ET des électrovannes. Et certains systèmes à détente directe sont multipostes. Les systèmes DRV (dont un système peut alimenter plusieurs unités) vont donc se voir très pénalisés. On nous autorise à mettre plus de charge mais le fait de doubler les mesures de sécurité est économiquement très coûteux », développe Frédéric Pignard, directeur RSE et relations institutionnelles chez Daikin et vice-président de l’Alliance Froid Climatisation Environnement (AFCE).
Equité entre les fluides non respectée
Par ailleurs, l’article CH35 exige une distance de sécurité en cas de fuite de tous les fluides, basée sur l’étude de l’Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris). « Ce n’est pas équitable car les distances ne correspondent pas aux dangerosités des fluides. La distance devrait être proportionnelle à la dangerosité du fluide et on peut regretter que les A2L soient considérés comme ayant la même dangerosité que les fluides A2 dits explosifs », ajoute Frédéric Pignard.
Le vice-président de l’AFCE évoque également une vigilance sur les sources d’inflammabilité permanentes et temporaires dans le périmètre de sécurité. « Le principe de base était d’éliminer toutes les sources permanentes pour les A2L dans le périmètre de sécurité. Le gouvernement a fait disparaître le mot « permanent ». Cette modification pose des interrogations qui nécessiteront cependant des précisions ».
L’article CH35 exige un classement au feu des isolants thermiques et phoniques, demandé pour toutes les unités intérieures. « Il faut que les constructeurs vérifient le classement au feu (valeur M1 équivalent Euroclass BS3D0) et éventuellement qu’ils satisfassent à cette exigence européenne. Si ce n’est pas le cas, il faudra une fabrication spéciale de leur produit avec l’isolant spécifique réclamé par le CH35. Cela voudrait dire lancer une nouvelle ligne de production du produit avec un autre isolant… Ce n’est pas possible. Il faudra donc rester vigilant sur ce point-là jusqu’à la publication du CH35 », conclut Frédéric Pignard.
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Crédit photo : colloque AFCE / sept 2018
