En tant que commerçant, vous avez l’obligation d’accepter certains moyens de paiement de la part de vos clients. Néanmoins, la législation autorise aussi le droit d’en refuser.
Est-il possible de refuser un paiement en espèces au client ?
Nul ne peut refuser le paiement en espèces dès lors que la somme n’excède pas les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit, soit 1000 € chez un professionnel ayant son siège fiscal en France ou 15 000 € si ce n’est pas le cas. Si le commerçant refuse ce moyen de paiement, il peut même encourir une contravention de 150 €. Néanmoins, le professionnel a la possibilité de refuser un paiement effectué par plus de 50 pièces.
Le paiement par chèques doit-il être obligatoirement proposé par le professionnel ?
Un commerçant peut refuser un paiement par chèque à condition d’en avoir clairement informé sa clientèle. Cette communication doit se faire sous forme de marquage, affichage ou étiquetage visible à l’entrée du magasin ou sur les caisses. Toutefois, si le commerçant souhaite proposer ce moyen de paiement, il peut choisir d’imposer des conditions telles que la présentation de pièce d’identité ou un montant minimum d’achat. Néanmoins, il est important de noter que les professionnels adhérents d’un centre de gestion agréé sont dans l’obligation de l’accepter. Le chèque reste valide pendant un an et huit jours.
Existe-t-il une réglementation pour le paiement par carte bancaire ?
Le professionnel peut également refuser ce paiement à condition d’en avoir également informé sa clientèle comme précisé pour les chèques. Le commerçant peut également fixer des conditions telles qu’un montant minimum d’achat ou une présentation de pièce d’identité. Ce paiement peut se faire par la composition du code confidentiel du client, par la signature du ticket de caisse ou par les deux procédés. En effet, en cas d’achats supérieurs à 1500 €, le paiement doit être complété par une signature du client.
Quelles sont les nouvelles possibilités de règlement ?
Désormais, il est possible de proposer au client des paiements sans contact par carte bancaire, si le terminal utilisé le permet, avec un seuil maximal de 50 €. Ce moyen de paiement ne requiert pas la composition du code confidentiel ni la signature du ticket de caisse : le paiement est immédiat. Dans ce cas, le commerçant ne peut pas imposer la présentation de pièce d’identité. Il est également possible de proposer le paiement par téléphone portable. En effet, certaines banques proposent ce service. Ainsi, il est possible pour le client de régler des montants même au-delà de 50 € grâce à la composition d’un code PIN ou de la reconnaissance faciale ou digitale.
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