• L'ACTU

Que faire en cas de défaillance d’un fournisseur d’électricité ?

La hausse des prix sur les marchés de gros de l’électricité risque de fragiliser certains fournisseurs. C’est pourquoi le ministère de la Transition écologique rappelle qu’il a désigné, de manière transitoire et au titre des mesures temporaires de sauvegarde, des fournisseurs de secours pour l’électricité : il s’agit d’EDF sur les zones de desserte d’Enedis et de RTE (qui peut être contacté à cette adresse mail : offre-secours@edf.fr ) et des Entreprises Locales de Distribution sur leurs zones de desserte respectives.

Le dispositif de fourniture de secours a pour objectif de protéger les clients dont le fournisseur serait défaillant en assurant leur continuité d'approvisionnement. En cas de défaillance d’un fournisseur, les clients sont basculés automatiquement et sans délai chez le fournisseur de secours. Il n’y a aucune démarche à faire : le fournisseur de secours prendra contact directement avec les clients concernés dans les meilleurs délais.

La défaillance d’un fournisseur correspond à des cas où le contrat du client est rompu brutalement, notamment lors des situations suivantes :

• liquidation judiciaire du fournisseur ;
• retrait ou suspension de l’autorisation du fournisseur, dans les conditions prévues par le code de l’énergie ;
• résiliation judiciaire d’un contrat dans des conditions qui ne respecteraient pas les délais de résiliation prévus par les contrats que le fournisseur a avec son client ou les gestionnaires de réseaux.

La fourniture de secours est constituée d'une offre aux conditions du marché, destinée à couvrir les risques spécifiques liés à cette fourniture pour les consommateurs professionnels, et au tarif réglementé de vente d’électricité pour les consommateurs particuliers. Il s’agit d’une offre transitoire qui a uniquement vocation à assurer la continuité d’approvisionnement, le temps pour le consommateur de souscrire une nouvelle offre plus adaptée à ses besoins. Cette offre peut être résiliée à tout moment sans pénalité et sans préavis pour les consommateurs domestiques et moyennant un préavis de quinze jours pour les clients non domestiques. 

Cette procédure de secours va être mise en œuvre sans délai pour les clients de la société Hydroption, placée en liquidation judiciaire à la suite du jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulon le 2 décembre 2021.