La loi Climat et Résilience a été officiellement promulguée et publiée au Journal Officiel le 24 août.
Riche de 300 articles, ce texte comporte un important volet de 97 articles consacrés au logement et plus particulièrement à la rénovation des bâtiments. Il instaure notamment :
- l’interdiction de la mise en location des logements classés F et G d’ici 2028, puis E d’ici 2034 ;
- l’obligation d’un audit énergétique dès 2022 lors de la vente d’un bien considéré comme une passoire énergétique (F et G). cette obligation sera étendue aux logements classés en 2025 et D en 2034 ;
- le gel des loyers des logements classés F et G à partir de 2023 ;
- la création d’un «service public de la rénovation» et, en 2023, d’un nouveau statut d’«accompagnateurs agréés» destinés à accompagner les particuliers de A à Z dans leurs travaux de rénovation, depuis le plan de financement jusqu’au suivi des travaux en passant par l’obtention des aides disponibles.
- la réalisation par les copropriétés d’un plan pluriannuel de travaux sur 10 ans sur la base d’une analyse technique, notamment du DPE ;
- l’interdiction des terrasses chauffées de cafés et restaurants à partir d’avril 2022 ;
La division par deux des émissions de particules fines issues du chauffage au bois d’ici 2030, avec comme objectif de remplacer 600 000 appareils d’ici 5 ans (voir article par ailleurs).
- La mise en place en 2023 du carnet d’information du logement.
