Photovoltaïque : la qualification RGE sera indispensable à partir du 1er octobre pour faire bénéficier à un client du tarif d’achat et de la prime à l’autoconsommation nouvellement créée.
L’arrêté tarifaire du 9 mai 2017, publié le 10 mai au JO, définit les nouvelles conditions d’achat et de soutien à l’électricité photovoltaïque concernant les installations de puissance inférieure ou égale à 100 kWc en métropole continentale.
Le texte prévoit l’obligation de recourir à une entreprise qualifiée RGE dans le domaine (QualiPV Elec, Qualifelec…) à partir du 1er octobre 2017 afin de bénéficier des aides publiques pour les installations photovoltaïques jusqu’à 9 kWc. Cette exigence de qualification sera étendue jusqu’à 100 kWc à compter du 1er janvier 2018. En conditionnant les aides publiques à la qualification du professionnel, ce nouveau dispositif place la qualité d’installation au cœur du soutien de l’Etat pour développer la filière photovoltaïque.
Qualit’EnR, qui compte plus de 500 entreprises QualiPV Elec dans toute la France annonce une évolution de la qualification QualiPV Elec, avec un renforcement de l’engagement qualité des professionnels. Par ailleurs, la fréquence des audits d’installation sera accrue afin de contrôler plus régulièrement la qualité d’installation des entreprises engagées dans cette démarche.
Vers la fin de l’incitation à l’intégration au bâti
Le nouvel arrêté tarifaire instaure une aide à l’autoconsommation sous la forme d’une prime à l’investissement de 400 €/kWc pour les installations jusqu’à 3kWc et de 300 €/kWc pour les installations de 3 à 9 kWc. Un tarif d’achat en surplus incite également à consommer un maximum de sa production : 10 c€/kWh jusqu’à 9 kWc de puissance et 6 c€/kWh au-delà de 9 kWc et jusqu’à 100 kWc. L’intégration au bâti n’est pas un critère d’éligibilité.
L’éco-conditionnalité des aides publiques s’applique également à cette nouvelle prime à l’autoconsommation, même si l’on ne vend pas son surplus d’électricité solaire.
Enfin, l’arrêté prévoit de nouveaux tarifs d’achat pour la vente totale avec la fin programmée de la valorisation de l’intégration au bâti. Le seul critère imposé est désormais celui des critères généraux d’implantation. Une disposition transitoire prévoit cependant une prime dégressive sur 6 trimestres, qui débutera à 4,5 c€/kWh et prendra fin au 30 septembre 2018, pour les installations concernées par l’intégration au bâti. A signaler que les tarifs d’achat sont désormais ouverts aux installations sur toitures plates.
