Pour faciliter la continuité de l’activité du BTP, une ordonnance passée ce mercredi 15 avril en conseil des ministres raccourcit les délais d'instruction des demandes de permis de construire.
Face au soulèvement des acteurs du BTP, le gouvernement a corrigé le tir. Rappelons le contexte. Le gouvernement avait pris fin mars plusieurs ordonnances pour permettre au pays de s’adapter à la crise sanitaire du Covid-19. Celle du 25 mars est venue proroger les délais expirés pendant la période d’urgence sanitaire. L’allongement de certains délais comme ceux des permis de construire a pu dans certains cas induire des difficultés susceptibles de freiner l’activité du secteur. Une nouvelle ordonnance a donc été présentée ce mercredi 15 avril en Conseil des ministres visant à modifier le texte du 25 mars pour faciliter l’activité des secteurs du BTP et de l’aménagement.
Suppression du délai de trois mois pour les recours
L’ordonnance du 25 mars avait pour effet de retarder tous les projets de construction de trois mois après la période d’urgence sanitaire. Mais plus encore, dans le domaine de la construction, l’ensemble du processus (financements, actes notariés, chantiers) se trouve bloqué tant que les délais de recours contre l’autorisation de construire ne sont pas purgés. Ce dispositif, en paralysant le secteur de la construction, constitue un frein important à la relance de l’économie, alors même que, dès la fin de la période d’état d’urgence sanitaire, les recours pourront s’exercer dans les conditions normales. C’est pourquoi l’ordonnance prévoit que les délais de recours ne seront plus prorogés comme prévu par l’ordonnance du 25 mars mais suspendus. La période de suspension est par ailleurs réduite d’un mois. Ainsi, les délais de recours recommenceront à courir dès la fin de la période d’urgence sanitaire pour la seule durée qui restait à courir avant le 12 mars, ce délai ne pouvant cependant être inférieur à 7 jours pour sécuriser la saisine du juge administratif. « Cette disposition permet d’éviter tout risque de paralysie du secteur de la construction qui aurait pu constituer un frein important à la relance de l’économie. Les permis de construire pourront être délivrés plus tôt et les droits de préemption seront purgés plus rapidement », explique le gouvernement.
Pénalités de retard et de non-exécution suspendues
Pour tenir compte des retards éventuels qui pourraient intervenir dans la période, l’ordonnance vient adapter les relations contractuelles. Pour tous les contrats dont l’exécution a eu lieu, au moins partiellement pendant la période d’urgence sanitaire, les pénalités sont reportées pour une durée égale à la période pendant laquelle le contrat a été affecté après la fin de l’urgence sanitaire plus un mois. Par exemple, si une échéance était attendue le 20 mars 2020, c’est-à-dire huit jours après le début de la période d’urgence sanitaire, la clause pénale sanctionnant le non-respect de cette échéance ne produira son effet, si l’obligation n’est toujours pas exécutée, que huit jours après la fin de la période d’urgence sanitaire plus un mois.
