Les conditions de négociation des accords collectifs ont été simplifiées. Les entreprises peuvent signer des accords facilement quel que soit leur effectif.
Accord avec les salariés
La conclusion d’accords d’entreprise permet à l’employeur d’adapter certaines règles aux besoins de son activité. Dans de nombreux domaines, l’accord d’entreprise peut déroger à l’accord de branche, même dans un sens moins favorable aux salariés.
Pour les entreprises de moins de 11 salariés, l’employeur peut proposer un projet d’accord, directement auprès des salariés, en l’absence de délégué syndical (DS). Ce projet d’accord peut porter sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise. Par exemple, l’accord peut porter sur le taux de majoration des heures supplémentaires, l’annualisation du temps de travail, la mise en place du forfait annuel en jours, etc.
Pour que l’accord d’entreprise soit valide, il doit être approuvé, par référendum, par la majorité des deux tiers du personnel. La consultation du personnel doit être organisée à l’issue d’un délai minimum de 15 jours à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord. Elle se déroule pendant le temps de travail, et son organisation matérielle incombe à l’employeur.
Le résultat de la consultation est porté à la connaissance du personnel et fait l’objet d’un procès-verbal (PV) dont l’employeur assure la publicité par tout moyen (affichage, courriel, remise en main propre, etc.). Le PV est annexé à l’accord en vue de son dépôt auprès de l’administration.
Pour les entreprises employant 11 à moins de 50 salariés
La procédure de mise en place d’accords dans les entreprises de moins de 11 salariés est applicable à celles ayant entre 11 et 20 salariés, dépourvues de DS, en l’absence de comité social et économique (CSE). S’il y a un CSE, les modalités ci-dessous s’appliquent.
Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés (avec CSE) et entre 21 et moins de 50 salariés, en l’absence de délégué syndical, les accords d’entreprise peuvent être négociés de deux manières différentes : soit par des élus du CSE titulaires, soit par un ou plusieurs salariés mandatés par un ou plusieurs syndicats représentatifs au niveau de la branche (ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel), ces salariés n’étant pas forcément membres du CSE.
Deux modalités de validation définitive de l’accord sont prévues. Lorsque l’accord est conclu par des élus du CSE titulaires, qu’ils soient mandatés ou non, les signataires doivent représenter la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Lorsque l’accord est signé par un ou plusieurs salariés mandatés qui ne sont pas membres élus du CSE, il faut le faire approuver par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Un référendum est donc nécessaire dans ce dernier cas.
Entreprises d’au moins de 50 salariés
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés dépourvues de DS, l’employeur peut négocier des accords avec un membre élu du CSE mandaté ou non par des syndicats représentatifs. Ce n’est qu’en l’absence d’élu ou si aucun élu ne s’est manifesté pour négocier que l’employeur peut négocier avec des salariés mandatés.
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