Inscrit dans la loi Climat et Résilience de 2021, le dispositif Mon Accompagnateur Rénov’, visant à encadrer les travaux de rénovation énergétique chez les particuliers, entre en action cette année. Le décret qui entoure son caractère obligatoire est entré en vigueur le 23 juillet 2022, l’arrêté précisant les prestations obligatoires est quant à lui sorti le 21 décembre 2022. On sait désormais que les acteurs privés pourront faire leur demande d’agrément à partir du 1er septembre 2023. Certaines questions demeurent toutefois en suspens, notamment sur le financement des missions.
Depuis le 1er janvier 2023, le recours à MonAccompagnateurRénov’ est obligatoire sur un certain nombre de dispositifs, dont MaPrimeRénov’ Sérénité, pour les rénovations globales. Les acteurs qui réalisaient l’accompagnement des travaux dans ce cadre précis sont de fait agréés MonAccompagnateurRénov’. En avril ouvrira la plateforme en ligne permettant de réaliser les demandes d’agrément : une procédure simplifiée pour les acteurs historiques et les profession déjà réglementées ; une procédure complète pour les nouveaux acteurs. En septembre 2023, nouvelle étape avec, d’une part, l’extension du périmètre d’obligation sur les situations où un ménage bénéficierait de plus de 10 000 euros d’aides en cas de rénovation par gestes (au minimum deux gestes) et l’ouverture de la demande d’agrément à tous les acteurs, qui ont donc l’obligation d’être agréés pour effectuer l’accompagnement dans ces conditions. Simon Huffeteau, coordinateur interministériel du plan de rénovation énergétique des bâtiments, explique que pour les acteurs privés qui ne peuvent pas être agréés pour le moment, « au mieux la mission est susceptible de débuter à compter du 1er septembre pour les acteurs qui seront agréés à cette date-là. En revanche à cette date, il est fort probable qu’il y ait assez peu d’accompagnements non publics qui soient agréés et ce sera normal ».
Encore un peu de patience
En clair, sont agréés d’office au 1er janvier 2023 les structures qui réalisent déjà l’accompagnement public : Espaces conseil France Rénov’ et opérateurs de l’Anah. Le dispositif s’ouvre à d’autres candidats le 1er septembre 2023 : architectes, auditeurs énergétiques, sociétés de tiers financement, collectivités territoriales.
Outre les compétences requises pour être agréé dans ce dispositif détaillées dans l’arrêté du 21 décembre, le respect des conditions d’indépendance et de neutralité des acteurs sera exigé pour obtenir et conserver l’agrément : ne pas être en mesure d’exécuter directement un ouvrage ; respect d’une stricte neutralité, à performance et à qualité égales, vis-à-vis des équipements, solutions technologiques, scénarios de travaux et entreprises de travaux proposés ; interdiction de sous-traiter les prestations obligatoires et complémentaires (sauf pour l’audit). Ainsi, le candidat ne devra pas être en mesure de proposer des contrats de chantier de travaux au ménage accompagné. Le rapport d’activité et l’historique d’activités du candidat permettra à l’inspecteur de vérifier si par exemple le candidat propose par exemple des offres intégrées. En outre, une condition de neutralité sera également exigée. Le candidat devra être en mesure de proposer des solutions technologiques neutres. Il devra transmettre son système de contrôle interne à l’instructeur de l’Anah pour vérifier qu’il ne passe pas, par exemple, de contrat de type apporteur d’affaires à un artisan.
En attente de réponses
Stratégie entre les réseaux MonAccompagnateurRénov’ et Référents d’aide à la rénovation du programme Oscar, éligibilité des entreprises qualifiés en audits énergétiques, compatibilité avec la mission de maîtrise d’œuvre, correspondance entre les méthodes de calcul de l’audit MaPrimeRénov’ et l’audit MaPrimeRénov’ Sérénité, hégémonie (ou non) des régies internes aux collectivités portant des programmes d'amélioration de l'habitat (OPAH/PIG) face à MonAccompagnateurRénov' sur leur territoire… Autant de questions qui restent en suspens pour le moment autour de ce dispositif en cours mais pas encore réellement opérationnel, dont celle, épineuse, du financement de la mission de l’accompagnateur. Les pouvoir publics répondent : « Le financement n’est pas validé, il n’y a pas eu d’arbitrage sur les canaux de financement ni les montants. Ce qui est prévu, c’est que le financement soit plus généreux que l’accompagnement actuel, notamment du fait que les missions ne sont pas tout à fait les mêmes. Il est en effet prévu que MonAccompagnateurRénov' puisse bénéficier le cas échéant d’un abondement des collectivités territoriales, notamment quand l’organisme agréé MonAccompagnateurRénov' exerce dans le cadre d’un marché public. Du côté des particuliers, il est prévu que même lorsque le ménage n’est pas soumis à une obligation d’accompagnement, il puisse y avoir tout de même un financement de la mission MonAccompagnateurRénov'. Le financement dépendra également de la typologie de ménage ».
Une foire aux questions devrait être mise en ligne prochainement pour tenter d’y voir plus clair.
