La facture a plusieurs rôles, elle matérialise une transaction financière, elle sert de justificatif comptable et elle permet la collecte ou la déduction de TVA. A partir de 2024, la facture devient électronique et elle transitera obligatoirement par l’administration fiscale.
La facture est un élément de preuve d’une opération commerciale et un document comptable. Le format électronique est bientôt obligatoire. Eclairage.
Entre professionnels, la facturation est obligatoire. En effet, tout professionnel est tenu de s’assurer qu’une facture est émise en double exemplaire, par lui-même, ou en son nom et pour son compte. Cette facture doit être délivrée, soit au moment de la livraison de la marchandise dans les contrats de vente de marchandises, soit à la fin de l’exécution de la prestation de service.
Des mentions obligatoires
Pour être conforme, la facture doit obligatoirement comporter certaines mentions telles que le numéro de facture, la date, la désignation du vendeur et de l’acheteur, la forme de la société, l’immatriculation au RCS, le lieu du siège social, le numéro Siren, le numéro de TVA intracommunautaire, le prix unitaire des produits ou services rendus, pour l’ensemble des opérations facturées (au pied de la facture), le montant de la TVA à payer (total HT et TVA, par taux de TVA), la date à laquelle le règlement doit intervenir, les conditions d’escompte, le taux des pénalités de retard ou encore l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
La facture électronique : de nouvelles obligations à venir
À partir de juillet 2024, toutes les factures entre assujettis à la TVA doivent être électroniques. La mise en place de la facture électronique doit se faire selon deux modalités. Celle de réceptionner des factures électroniques, à compter du 1er juillet 2024 et celle de les émettre, à compter du 1er janvier 2026 pour les TPE et les PME.
Une facture électronique est créée, reçue et conservée sous forme électronique dans les conditions légales en vigueur.
A savoir : un PDF ou une facture envoyée par mail n’est pas une facture électronique.
Il est préférable d’anticiper ces changements de réglementation, car la facture électronique n’est pas une simple pièce jointe contenue dans un courriel. En effet, pour être en conformité et avant d’être envoyées à des clients ou à l’administration, les factures devront transiter via des plateformes privées ou bien la plateforme publique. Par ailleurs, leur format est prédéfini et toutes les factures qui ne présenteront pas les mentions obligatoires seront obligatoirement rejetées.
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