Les députés ont voté ce mardi 6 octobre le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dit loi Asap. L’objectif est de faciliter l’accès des entreprises en difficulté aux contrats de la commande publique.
L’article 44 du projet de loi renforce l’accès aux marchés publics à des entreprises en redressement judiciaire, en autorisant les entreprises qui bénéficient d’un plan de redressement à se porter candidates à ces contrats. Elles n’auront ainsi plus à démontrer qu’elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible du contrat. D’après le projet de loi, l’article 44 stipule « une simplification de la procédure de passation dérogatoire de certains marchés, la facilité d’accès des entreprises en difficulté aux contrats de la commande publique et réserve une partie de l’exécution des marchés globaux aux PME et artisans ».
Les députés ont décidé de relever à 100 000 euros le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence – contre auparavant 70 000 euros – pour la conclusion des marchés publics de travaux jusqu’au 31 décembre 2022. Selon les députés auteurs de l’amendement, cela permettra aux acheteurs de « contracter plus rapidement avec des entreprises et notamment des PME grâce au maintien de l’obligation d’allotissement ».
