Un nouveau décret a été publié fin décembre. Il concerne essentiellement les distributeurs d’équipements préchargés en fluide frigorigène.
Il précise qui sont ces distributeurs et quelles sont leurs obligations en termes d’affichage des conditions de vente des appareils splits préchargés.
Parallèlement, un arrêté a été publié pour introduire une nouvelle fiche d’intervention et en même temps bordereau de suivi des déchets (fluides frigorigènes à détruire).
Le nouveau document Cerfa remplace le Cerfa existant introduit en février 2016.
L’utilisation de ce FI BSD est obligatoire pour toutes les manipulations de fluides frigorigènes fluorés. Le CERFA antérieur BSD N° 12571 ne peut donc plus être utilisé pour la déclaration de déchets de fluides frigorigènes fluorés, fluorés, quelle que soit leur provenance ou destination.
Sources :