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Manipulation de fluides frigorigènes : nouvelle fiche d’intervention

01 MARS 2017

Un nouveau décret a été publié fin décembre. Il concerne essentiellement les distributeurs d’équipements préchargés en fluide frigorigène.

Un nouveau décret a été publié fin décembre.

Il précise qui sont ces distributeurs et quelles sont leurs obligations en termes d’affichage des conditions de vente des appareils splits préchargés.
Parallèlement, un arrêté a été publié pour introduire une nouvelle fiche d’intervention et en même temps bordereau de suivi des déchets (fluides frigorigènes à détruire).
Le nouveau document Cerfa remplace le Cerfa existant introduit en février 2016.
L’utilisation de ce FI BSD est obligatoire pour toutes les manipulations de fluides frigorigènes fluorés. Le CERFA antérieur BSD N° 12571 ne peut donc plus être utilisé pour la déclaration de déchets de fluides frigorigènes fluorés, fluorés, quelle que soit leur provenance ou destination.


Sources :

  • Décret n° 2016-1740 du 15 décembre 2016 modifiant les articles R.543-76 et R.543-77-1 du code de l’environnement. Publié au JORF du 17/12/2016.
  • Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés et arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Publié au JORF du 29/12/2016.
  • Fiche d’intervention et Bordereau de suivi de déchets (FI BSD)
  • Annexe_1 FI BSD
  • Annexe_2 FI BSD
  • Notice_d’utilisation de la nouvelle FI BSD.
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