Certaines taxes et contributions instaurées au profit des collectivités territoriales sont obligatoires. Quels sont les principaux impôts locaux qui concernent votre entreprise ?
Une contribution obligatoire : la CET
La CET se décompose en deux taxes :
- la cotisation foncière des entreprises (CFE)
- la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE).
Votre activité est-elle soumise ?
Oui, dès lors que votre activité est exercée de manière habituelle, à titre professionnel et non rémunérée par un salaire.
Êtes-vous imposable ?
CEE
OUI : si vous êtes une personne (physique ou morale) exerçant une activité éligible.
Vous pouvez être exonéré si vous êtes artisan en entreprise individuelle ou en EURL et si les 3 conditions suivantes sont remplies :
• le travail manuel est prépondérant ;
• ne pas spéculer sur la matière première ;
• ne pas utiliser des installations trop importantes dont vous pourriez tirer une partie importante de votre rémunération.
CVAE
OUI : si vous êtes une personne (physique ou morale) exerçant une activité éligible.
Vous êtes soumis à la CVAE uniquement si le CA est ≥ 500 000 €.
Votre comptable a une obligation de déclarer si votre CA HT > à 152 500 €
Si vous avez un chiffre d’affaires entre
152 500 € et 500 000 €, au final, vous n’avez rien à payer.
Quelle est l’assiette d’imposition ?
CEE
Elle est :
• fixée sur la valeur locative de vos bâtiments.
• multipliée par un taux d’imposition (qui dépend de chaque commune)
CVAE
Elle est calculée en fonction de la valeur ajoutée ou richesse produite par votre entreprise au cours de la période de référence.
Bonne nouvelle à venir ?
Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit que la CVAE sera :
• abaissée en 2023 (elle est divisée par deux)
• puis supprimée à compter de 2024 pour améliorer la compétitivité des entreprises.
Calendrier des échéances
Date limite de paiement
CEE
• Acompte : 15/06
• Solde : 15/12
CVAE
Date limite de paiement
• Solde à payer (1329DEF) :
2ème jour ouvré mai
• 1er acompte (1329 AC) : 15/06
• 2ème acompte (1329 AC) : 15/09
• Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs (1330 CVAE) : 2ème jour ouvré mai
Les acomptes sont dus si la CVAE payée en N-1 était > 1 500 €
Qu’en est-il de la taxe foncière ?
Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’immeuble situé en France au 1er janvier de l’année d’imposition, vous devez payer la Taxe Foncière :
• Sur les propriétés bâties (TFPB)
Il existe des exonérations temporaires pour la TFPB :
- pour les constructions nouvelles, additions de constructions (2 ans).
- pour les dépenses en faveur des économies d’énergie (3 ans), des exonérations permanentes ou temporaires peuvent être accordées.
• Sur les propriétés non bâties (TFPNB)
Certaines catégories de propriétés peuvent bénéficier d’exonérations.
Calendrier des échéances de la Taxe foncière
Date de mise en recouvrement : 31/08
Date limite de paiement : 15/10
En bref
Comment consulter vos avis ?
Ils sont disponibles en ligne dans votre espace professionnel www.impots.gouv. fr, après identification, dans la rubrique « MES SERVICES » >Consulter>Compte fiscal, menu « Accès par impôt »
Comment payer ?
Vous pouvez payer directement dans votre espace depuis le bouton «payer» apposé dans la colonne « Paiement » du tableau récapitulatif de vos impositions.
Vous bénéficiez alors d’un délai supplémentaire de 5 jours après la date limite de paiement et la somme est prélevée au moins 10 jours après.
Si vous préférez, il est possible d’opter pour le prélèvement mensuel (à faire avant le 15/12/2022 pour activation en janvier 2023).
Un doute, des erreurs décelées ?
Un conseil :
Si vous pensez que votre avis d’imposition présente des erreurs ou des omissions, une réclamation contentieuse peut être déposée.
Demandez conseil à votre comptable.
On peut contester un avis émis en 2022 jusqu’au 31/12/2023.
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