Un arrêté du 13 juillet modifie la réglementation de 2011 relative à la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) et à leur protection contre les risques d'incendie et de panique. Jusqu'à présent, les réfrigérants inflammables étaient interdits dans les systèmes de réfrigération installés dans ces bâtiments soumis à une réglementation particulièrement stricte.
Publié au Journal officiel du 17 juillet et entré en vigueur dès le lendemain, ce nouvel arrêté – modifiant l'article GH 37 de l'arrêté du 30 décembre 2011 relatif aux IGH – autorise désormais l'installation d'appareils de climatisation électriques portant le marquage CE, hermétiquement scellés, utilisant des réfrigérants conformes aux articles CH 35, CH 44 et CH 45. Les fluides frigorigènes de classe A3, tels que le R290 (propane), sont donc autorisés, à condition que la charge de fluide soit inférieure à 300 grammes.
A noter : dans ce nouveau texte, l'expression « les appareils électriques de production de froid » est remplacée par « les systèmes thermodynamiques ».
