À partir du 1er juillet 2024, la facture électronique sera obligatoire pour toutes transactions avec TVA.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Une facture électronique est créée, reçue et conservée sous forme électronique dans les conditions légales en vigueur. Scanner une facture et l’envoyer ensuite par mail n’est pas une facture électronique : il est important d’inclure la conception dans le processus numérique.
De plus, la facture électronique peut prendre plusieurs formes : l’EDI, le PDF simple ou encore la Facture-X
Qui sera concerné par cette nouvelle réglementation ?
La mise en place de la facture électronique se fera selon deux modalités :
- l’obligation de réceptionner les factures au format électronique pour toutes entreprises : dès juillet 2024 (exemple : facture de grandes entreprises comme EDF…).
- l’obligation d’émettre les factures au format électronique : mise en place progressive selon la taille de l’entreprise (dès juillet 2024 pour les grandes entreprises, 2025 pour les ETI puis 2026 pour les PME et TPE).
Comment va s’organiser la facturation électronique ?
L’ensemble des transactions réalisées par une entreprise assujettie à la TVA devra être effectué via la facturation électronique.
Entre professionnels (B to B) : on parle de “e-invoicing”. Il s’agit de la circulation contrôlée des factures entre professionnels (flux des données présentes sur une facture).
Entre professionnels et particuliers (B to C) et export à l’étranger : on parle de «e-reporting». Il s’agit des rapports transmis à l’administration fiscale pour toutes autres ventes (flux des données présentes sur les Z de caisses ou les totaux de ventes par articles et mode d’encaissements).
Pourquoi passer à la facture électronique ?
Bien que l’objectif principal de cette réglementation soit de mieux lutter contre la fraude à la TVA en modernisant la collecte de factures, la facturation électronique apporte également de nombreux avantages pour les professionnels.
En effet, la facturation électronique permettrait d’apporter un gain de temps et de coût administratif, entre 50 % et 70 % d’économie sur les coûts d’impression, d’envoi et de stockage. De plus, le suivi des factures serait plus facile car les plateformes permettraient de tracer les factures en fonction de leurs étapes de traitement (exemple : facturation - paiement). Ainsi, cette procédure pourrait réduire les délais de facturation grâce à ce suivi précis.
Nelly Péron
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