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Le décret tertiaire suspendu par le Conseil d’État

12 JUILLET 2017

Le décret du 9 mai 2017 relatif à l’obligation d’amélioration de la performance énergétique du parc tertiaire public et privé a été suspendu par le Conseil d’État. Il est jugé inapplicable en attendant que le Conseil d’État se prononce définitivement sur sa légalité.

Le décret du 9 mai 2017 relatif à l’obligation d’amélioration de la performance énergétique du parc tertiaire public et privé a été suspendu par le Conseil d’État

À la suite d’un recours de trois Fédérations du commerce et de l’hôtellerie (l’association Perifem et l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie), le décret publié in extremis le 9 mai avant le changement de gouvernement a été suspendu. Le Plan Bâtiment Durable regrette «un triste gâchis» et entend «amplifier la dynamique volontaire engagée depuis 2013 à travers la «charte tertiaire».

«Dommage, vraiment dommage» a commenté Philippe Pelletier « car le texte, malgré ses maladresses sans portée, montrait aux grands acteurs le chemin qu’il faudra suivre et que beaucoup déjà empruntaient.»

L’obligation de rénovation énergétique du parc tertiaire public et privé trouve son origine dans l’article 3 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010. Elle a été prolongée jusqu’en 2050 par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015. «Si cette obligation légale est née sans concertation préalable», indique le Plan bâtiment durable, «sa traduction réglementaire a fait l’objet de multiples échanges entre les acteurs. Tout d’abord, au sein de la mission de préfiguration du texte conduite en 2010-2011 par Maurice Gauchot pour le Plan Bâtiment Durable et dont les conclusions avaient fait consensus. Ensuite au travers des retours d’expériences suscités par la charte de mobilisation volontaire du parc tertiaire lancée en 2013. Enfin, en 2016, par une consultation très large autour du projet de texte réglementaire.»

 

Crédit photo : Christian de Portzamparc©

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