Le décret relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments tertiaires a été publié au Journal Officiel du jeudi 25 juillet. Le texte entrera en vigueur au 1er octobre 2019.
Le décret prévoit l’obligation de mise en œuvre d’actions dans les bâtiments tertiaires afin de parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010. D’après le décret, les bâtiment qui seront soumis à cette obligation sont ceux « hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m² ; les surfaces de plancher consacrées, le cas échéant, à des activités non tertiaires accessoires aux activités tertiaires, toutes parties d'un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m² et tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m² ».
La consommation énergétique finale de référence du décret correspondra à la « consommation d'énergie finale du bâtiment, de la partie de bâtiment ou de l'ensemble de bâtiments à usage tertiaire, constatée pour une année pleine d'exploitation et ajustée en fonction des variations climatiques selon une méthode définie par arrêté pris par les ministres chargés de la construction, de l'énergie et des Outre-mer ».
Le Serce se réjouit
Le Serce – syndicat des entreprises de la transition énergétique et numérique – souligne « une bonne nouvelle » pour le climat en période de canicule à la suite de la publication de ce décret. « Ce décret attendu depuis 2010 va permettre d’engager des actions concrètes pour réduire les consommations d’énergie sur l’ensemble du parc des bâtiments tertiaires. Il reste encore à finaliser l’arrêté fixant les seuils de performance à atteindre et les conditions de modulations prévues. Il faut que l’ambition soit à la hauteur de l’enjeu en fixant des valeurs cibles qui permettront d’avoir un parc tertiaire hautement efficace », a déclaré le Serce.
