Le décret révisant de la procédure de classement d’un réseau de chaleur ou de froid a été publié au JO du 27 avril. De nombreux bâtiments nouvellement construits ou faisant l'objet de rénovations seront soumis à l'obligation de raccordement à ces réseaux.
D’après le décret, sont concernés par l’obligation de raccordement, les bâtiments nouvellements construits dont la demande de permis de construire a été déposée postérieurement à la décision de classement ou une partie nouvelle de bâtiment ou surélévation excédant 150 m² ou 30 % de la surface des locaux existants et dont les besoins de chauffage de locaux, de climatisation ou de production d'eau chaude excèdent un niveau de puissance de 30 kW. Les bâtiments faisant l'objet de travaux de rénovation importants – bâtiment dans lequel est remplacée l'installation de chauffage ou de refroidissement d'une puissance supérieure à 30 kW – sont concernés par la dérogation à l’obligation de raccordement.
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