Depuis le 1er octobre 2017, le «compte personnel de prévention de la pénibilité» (C3P) est devenu le «compte professionnel de prévention» (C2P). Les cotisations patronales destinées au financement du C2P ont été supprimées. Le financement du dispositif a été transféré à la branche accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP) du régime général de la sécurité sociale. De plus, certains facteurs de risque ne seront plus à déclarer par l’employeur.
6 critères dans le C2P
Dans le cadre de l’ancien compte pénibilité, l’employeur devait déclarer l’exposition de ses salariés à 10 facteurs de risques liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, dès lors que les seuils réglementaires étaient dépassés. Depuis le 1er octobre 2017, les règles relatives à 6 facteurs de risques sont maintenues : travail de nuit, répétitif, en équipes successives alternantes ou en milieu hyperbare, ainsi que le bruit et les températures extrêmes. En revanche, les 4 autres facteurs de risques (les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux) sont exclus du dispositif de prévention. L’employeur n’est plus obligé de mesurer et de déclarer ces 4 facteurs. Les salariés exposés à ces risques devraient néanmoins pouvoir bénéficier d’un départ anticipé à la retraite en cas de reconnaissance d’une maladie professionnelle et d’un taux d’incapacité permanente au moins égale à 10 %.
Déclaration des expositions
L’employeur doit déclarer, via la déclaration sociale nominative (DSN), le ou les facteurs de risques professionnels auxquels les travailleurs ont été exposés au-delà des seuils fixés (cf. tableau ci-dessus) pour chacun de ces risques au cours de l’année civile considérée.
La déclaration est transmise aux caisses de retraite (Carsat) chargées de la tenue des C2P. Les points affectés par la Carsat sur le compte du salarié sont déterminés sur la seule base de cette déclaration de l’employeur. En cas d’erreur, l’employeur peut rectifier sa déclaration jusqu’au 5 ou 15 avril de l’année qui suit celle au titre de laquelle elle a été effectuée, selon l’échéance de transmission de la DSN. La rectification est également possible dans un délai de 3 ans, dans le cas où elle est faite en faveur du salarié. En cas de déclaration inexacte, l’employeur peut faire l’objet d’une pénalité prononcée par le directeur de la Carsat dans la limite de 50 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (1 688 € en 2019), au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel l’inexactitude est constatée.
Ouverture et alimentation du compte
Dès lors qu’un salarié est exposé à l’un des facteurs de risques professionnels inclus dans le C2P au-delà des seuils réglementaires, un compte lui est ouvert, suite à la déclaration de l’employeur. Le compte est crédité d’un certain nombre de points, en fonction des informations transmises à l’administration dans la déclaration annuelle des expositions aux risques. Chaque année, via un relevé, la Carsat informe les travailleurs concernés du nombre de points acquis au titre de l’année écoulée. Les points accumulés par le salarié lui permettent de suivre une formation pour accéder à des postes moins ou pas pénibles, de passer à temps partiel ou de partir plus tôt à la retraite. Chaque titulaire d’un compte professionnel de prévention y a accès via le site compteprofessionnelprevention.fr. Ce site permet de connaître les points acquis chaque année, les points consommés, le nombre total de points inscrits sur le compte et leur utilisation possible.
Le conseil d’experts de cogedis :
Les informations contenues dans la déclaration des facteurs de risques professionnels sont confidentielles. Elles ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi.
Cliquer sur le tableau ci dessous pour connaître les critères de pénibilité
