L’employeur peut verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges sociales et fi scales. Pour bénéfi cier de ces avantages, les nouvelles conditions doivent être respectées
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite prime « Macron », avec des ajustements. L’employeur doit notamment disposer d’un accord d’intéressement avant de verser cette prime. Sous conditions, cette prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 1000 € par salarié. Elle devra être versée entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020.
Modalités de mise en place
Pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, l’employeur devra conclure un accord d’intéressement avant la date de versement de la prime «Macron». Par dérogation, les accords conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 pourraient porter sur une durée de moins de trois ans, sans pouvoir être inférieurs à un an. Outre l’accord d’intéressement, l’employeur qui souhaite verser la prime «Macron» devra soit conclure un accord d’entreprise, soit procéder par décision unilatérale (DUE). L’accord ou la DUE fixera le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond limitant le champ des bénéficiaires et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires.
Les bénéficiaires
Les exonérations sociales et fiscales s’appliquent uniquement aux primes versées aux salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime et ayant perçu sur les 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic (55 420 € en 2020) ou plafond inférieur fixé par l’accord ou la DUE. Le Smic annuel est calculé en fonction de la durée du travail prévue au contrat. Il doit être proratisé en cas de travail à temps partiel ou pour les salariés qui ne sont pas employés toute l’année. Les apprentis bénéficient de la prime.
Le montant de la prime peut être modulé
L’employeur pourra décider d’attribuer la prime à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond défini dans l’entreprise. Il pourra également faire varier son montant en fonction du niveau de rémunération des bénéficiaires, de la classification, de la durée contractuelle du travail en cas de temps partiel, de la présence effective sur l’année écoulée. Certains congés seront assimilés à des durées de présence effective (congés de maternité, de paternité et d’adoption, congé parental d’éducation, congés pour enfant malade, congé de présence parentale, salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade).
La prime correspond à une rémunération supplémentaire, la loi précise qu’elle ne pourrait en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération, une prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Notre conseil :
Le respect des formalités de mise en place de la prime «Macron» est important. A défaut, la MSA pourrait faire un redressement de cotisations sociales sur les primes versées. Elles seront également soumises à l’impôt sur le revenu.
