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La prime de partage de la valeur (PPV) : comment ça marche ?

15 MARS 2023

Afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement met en place une nouvelle prime facultative exonérée de charges. La prime de partage de la valeur prend le relais de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021-2022 (PEPA). Un bon moyen d’augmenter, sans engagement dans la durée, le pouvoir d’achat de son personnel sans payer de charges sociales.

La prime de partage de la valeur (PPV) : comment ça marche ?

Pour qui et comment mettre en place la PPV
Tout d’abord, cette prime est facultative. L’employeur est libre d’appliquer ce dispositif. Rien n’oblige légalement l’employeur à en remettre une en place l’année suivante. La prime de partage de la valeur peut bénéficier aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail.
Le montant de la prime est fixé par l’employeur par l’intermédiaire d’une décision unilatérale ou l’accord qui en est à l’origine. L’employeur peut moduler son montant entre les salariés, sur la base des critères liés à la rémunération, la classification, l’ancienneté ou encore la durée de travail prévue au contrat. Les conditions de modulation de la prime selon tout ou partie des critères autorisés doivent figurer dans l’accord ou la décision unilatérale instituant la PPV.
Contrairement à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, ce dispositif n’est plus unique et peut donc être renouvelé. En revanche, les exonérations associées sont pour leur part plafonnées par année civile. Ces plafonds sont toutefois largement rehaussés. Dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € par an et par bénéficiaire, la prime est exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle. Jusqu’au 31 décembre 2023, la prime est également exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS  lorsqu’elle est versée à des salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 SMIC. Attention, l’exonération fiscale est donc temporaire !

Comment la prime est-elle versée ?
Le versement peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile. Elle doit figurer sur le bulletin de paie et être déclarée en DSN.
Attention, cette prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation de rémunération ou à une prime prévue par convention collective, accord salarial ou par le contrat de travail ou encore par un usage en vigueur dans l’entreprise.

La PPV à partir de 2024
La Prime de Partage de la Valeur continuera de s’appliquer à partir de 2024. Elle restera exonérée de cotisations sociales, mais sera soumise à CSG/CRDS et imposable pour tous les salariés, quel que soit leur niveau de revenu.
Les montants maximum resteront inchangés, ainsi que les conditions de versement (en une à quatre fois par année civile). Il n’est pas nécessaire de re-rédiger un accord ou une DUE à chaque versement de PPV.

En pratique avec Cogedis
Bien qu’elle ne soit pas soumise à cotisations et contributions sociales, sa mise en place doit être rigoureuse pour éviter tout risque de redressement. Afin de sécuriser et de valider les DUE et accords d’entreprise, qui sont soumis à un formalisme strict, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un juriste en droit du travail, et ainsi vous mettre à l’abri de tout litige ultérieur, et d’un redressement de la part de l’Urssaf. 

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