Depuis 2016, tout employeur a l’obligation de proposer une couverture santé collective à ses salariés. Cette couverture peut être assurée notamment par une mutuelle. Ce dispositif est obligatoire et son caractère obligatoire est l’une des conditions pour le bénéfice des exonérations de cotisations sociales de la cotisation patronale. En cas de contrôle Urssaf, les conditions pour bénéficier des exonérations sont vérifiées. Malgré son caractère obligatoire, il existe des cas où un salarié peut être dispensé d’adhérer à la mutuelle collective. Ces dispenses se divisent en deux catégories : les dispenses d’ordre public et les dispenses facultatives.
Les dispenses d’ordre public
Ces dispenses s’appliquent automatiquement, même si l’acte juridique instituant le régime ne les prévoit pas. Voici les principaux cas :
- Salariés embauchés avant la mise en place du régime par décision unilatérale : Ces salariés peuvent refuser la mutuelle si elle inclut une cotisation salariale.
- Salariés en CDD ou contrat de mission de moins de 3 mois : Ils peuvent demander une dispense au moment de l’embauche.
- Salariés déjà couverts par une assurance individuelle : Ils peuvent être dispensés jusqu’à l’échéance de leur contrat individuel.
- Salariés bénéficiant de la complémentaire santé Solidaire (C2S) : Ils peuvent refuser la mutuelle tant qu’ils bénéficient de la C2S.
- Salariés couverts par un autre régime collectif obligatoire : Par exemple, ceux couverts par une mutuelle du conjoint.
Les dispenses facultatives
Ces dispenses doivent être prévues par l’acte juridique régissant le régime de la mutuelle. Cela passera bien souvent par une décision unilatérale de l’employeur. En tant qu’employeur, vous pouvez choisir de les inclure ou non. Quelques exemples :
- Salariés en CDD ou contrat de mission de 12 mois ou plus : S’ils justifient d’une couverture individuelle pour le même type de garanties.
- Salariés à temps partiel ou apprentis : Si la cotisation représente au moins 10% de leur rémunération brute.
- Salariés embauchés avant la mise en place du régime : Ils peuvent être dispensés tant qu’ils remplissent les conditions.
Notre conseil
Pour les employeurs, il est essentiel de bien comprendre ces possibilités de dispense afin de répondre aux besoins de vos salariés tout en respectant les obligations légales. En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un expert ou à vous référer aux documents officiels comme le Bulletin Officiel de la Sécurité sociale.
Le Groupe Cogedis reste à votre écoute pour toute question relative à la mise en place de la mutuelle d’entreprise et à la rédaction d’une décision unilatérale de l’employeur pour formaliser ces cas de dispense.
Florian Durand - Responsable en technique de paie
Vous souhaitez être accompagné dans la gestion de votre entreprise ? Contactez-nous par email à l’adresse cogedis@cogedis.com
ou visitez notre site internet cogedis.com
