L’ordonnance publiée au JO du jeudi 16 juillet 2020 étend les obligations d’inspection et d’entretien – déjà en vigueur pour les chaudières – aux pompes à chaleur notamment.
L'article 3 de l’ordonnance n° 2020-866 modifie le code de l'environnement afin d'étendre les obligations d'inspection et d'entretien, qui existent pour les chaudières, aux appareils thermodynamiques (pompes à chaleur) ou aux appareils de chauffage couplés à de la ventilation, afin de s'assurer du bon fonctionnement de ces équipements. Précisons toutefois que la date d’entrée en application n’est toujours pas fixée.
