Toute l'information des acteurs de l'efficacité énergétique
Magazine CFP
Magazine L'installateur

"L’absence d'obligation de rénovation globale des logements est un hold-up" pour NégaWatt

11 FÉVRIER 2021 - CFP

L’association NégaWatt a décrypté le volet « Se loger » du projet de loi Climat et Résilience qui passera en première lecture à l’Assemblée nationale au mois de mars.

negawatt

A la veille de la présentation du projet de loi en Conseil des ministres, l’association NégaWatt s’est réunie pour évoquer le manque d’ambition du texte par rapport aux propositions portées initialement par la Convention Citoyenne pour le Climat.

Stéphane Signoret, membre de la Compagnie des négaWatts, déplore d’emblée que le projet de loi Climat et Résilience est loin de permettre d’atteindre les objectifs de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre à 2030. Charline Dufournet, chargée de plaidoyer de l’association négaWatt, rappelle que l’ambition du gouvernement est de passer d’une rénovation par petits gestes et à petits pas, à une rénovation globale en multipliant par trois le rythme des rénovations dans un souci de justice sociale. « Il n’y a pas de stratégie de rénovation pour le moment. L’obligation de rénovation globale des logements n’est pas reprise dans le ce projet de loi et il n’y a de critères de performances associés à la rénovation, ni d’accompagnement des ménages pour centrer sur ce type de rénovation plus performante ». Olivier Sidler, porte-parole de l’association et expert bâtiment, est lui surpris du manque d’obligation de rénovation globale des logements, ce qui est pour lui un « hold-up » des propositions de la Convention citoyenne pour le Climat. « Le tournant en faveur de la rénovation globale demandé par la Convention n'apparait pas. Elle n’intègre pas d’objectif sur le niveau de performance ou la qualité des projets de rénovation. La mention de planification laisse aussi présager une approche par étapes, alors qu'un rapport Ademe rappelle la difficulté de cette approche ».

Pas de recours aux rénovations performantes

La Convention souhaite rendre obligatoire les rénovations globales des classes F&G d’ici à 2030, et E&D d’ici à 2040. « L’obligation de sortir des classes F&G fixée dans la loi énergie climat n’est pas améliorée. Elle devrait être adossée à un objectif d’atteindre les classes A ou B », pour Oliver Sidler.

Si on se penche dans le détail, l’article 39 impose à partir du 1er janvier 2024 pour tout bâtiment de logement collectif antérieur à la RT 2012 la réalisation d’un DPE et d’un audit pour tout logement en vente (sauf copropriété) dans les classes F&G. « L’audit devrait être centré sur l’objectif d’atteinte de la classe B (et non E) », assure le porte-parole. « L’obligation de rénovation initialement proposée par la convention est réduite à une obligation de réaliser un DPE ou audit pour les passoires à la vente, en partie déjà existante. Cela affaiblit le dispositif existant dans la Loi Energie climat en exonérant les copropriétés de l’obligation d’audit énergétique. Le signal demandé par la Convention en faveur des rénovations globales n’est pas évident : l’audit propose une démarche de sortie de passoire (nouvelle classe E) et non uniquement l’atteinte de la classe B ». Le projet de loi souhaite une mise à jour du DPE tous les 10 ans, sauf pour les bâtiments de classe A, B ou C. « Le fait d’exclure les classes C de l’obligation de renouvellement de DPE laisse présager un abaissement de l’objectif initial de 90 kWhep/m²/an fixé par la Convention ».

Un guichet pour le montage financier

Autre proposition émise par NégaWatt : chaque ménage doit pouvoir bénéficier d’un financement intégral de ses travaux (toutefois plafonné en valeur absolue et en €/m²) prêt à taux zéro à durée ajustable et part de subvention ciblée en fonction des ménages. « Aux taux actuels du marché, le financement par PTZ des 25 milliards d’euros/an nécessaires à la rénovation de 700 000 logements au niveau BBC coûterait 2,5 milliards d’euros/an à l’Etat », explique Olivier Sidler. « Cela couterait moins cher à l’Etat que l’ensemble des subventions qu’il met aujourd’hui dans la rénovation qui monte à 4 milliards d’euros par an ». Il faut également pouvoir offrir un guichet unique aux ménages pour le montage financier, selon l’association.

NégaWatt souhaite aussi la mise en place d’une obligation de rénovation conditionnelle à partir de 2024 lors des ventes de maisons. Le mécanisme proposé consiste à mettre en place, au niveau national, à compter du 1er janvier 2024, une obligation de rénovation des maisons individuelles lors d’une mutation (vente, héritage, transmission...) ou d’un ravalement de façade dans le cas des copropriétés. « Celle-ci est conditionnelle, c’est-à-dire qu’elle sera effective sous réserve d’une offre technique pertinente (présence d’au moins un opérateur technique en capacité de proposer à l’acquéreur une offre permettant une rénovation globale) et d’une offre financière adaptée ».

 


Climat et Résilience sera débattu en commission à l'Assemblée nationale dès le mois de mars

Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, a présenté mercredi 10 février le projet de loi Climat et Résilience en Conseil des ministres. Ce projet de loi découle des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. La première lecture du projet de loi Climat et Résilience à l’Assemblée nationale est prévue pour mars 2021. On retrouve notamment l’article 42 interdisant la location des passoires thermiques à partir de 2028, pour protéger les locataires contre des factures d’énergie trop élevées et laisser le temps nécessaire aux propriétaires pour faire des travaux de rénovation des logements qu’ils louent. Les locataires des passoires thermiques pourront exiger de leur bailleur des travaux de rénovation. Consulter le projet de loi présenté lors du Conseil des ministres ici.

REAGISSEZ A CET ARTICLE (Pour commenter, vous devez vous inscrire)



LIBRAIRIE TECHNIQUE
Un catalogue unique de plus de 400 ouvrages et logiciels techniques.