En cas de faillite de leur assureur, davantage de particuliers seront désormais indemnisés dans le cadre de leur assurance dommages-ouvrage, a indiqué le ministère de l’Economie dans un communiqué daté du 11 janvier.
La loi de finances pour 2022, plus précisément son article 159, vient en aide aux particuliers ayant souscrit une assurance dommages ouvrage auprès d’un assureur défaillant, établi dans un État membre de l’Union européenne. Jusqu’à présent, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) ne couvrait que les contrats conclus à partir du 1er juillet 2018. Désormais, il couvrira les particuliers en cas de défaillance de leur assureur (mise en liquidation judiciaire ou perte de l’agrément) pour tous les contrats d’assurance dommages-ouvrage en cours de validité au 1er juillet 2018. Seront pris en compte les contrats dont la garantie a débuté au plus tôt le 2 juillet 2008, à condition que les désordres surviennent avant la fin de validité de la police d’assurance définie à la suite de la liquidation de l’entreprise d’assurance.
Si vous remplissez ces conditions, il vous revient de prendre contact avec le liquidateur de votre compagnie d’assurance, dont vous pourrez retrouver les coordonnées ici : https://bit.ly/3Fo77tQ
Le ministère de l’Economie rappelle qu’une assurance dommages ouvrage doit être obligatoirement souscrite par tout propriétaire qui fait réaliser des travaux de construction, d'extension ou de rénovation du gros œuvre par une entreprise en France. Cette assurance permet de préfinancer les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs, c’est-à-dire ceux qui affectent notamment la solidité de l’ouvrage ou l’un de ses éléments constitutifs. Elle évite ainsi aux propriétaires, et notamment aux particuliers, de supporter sur leurs fonds propres les travaux de réparation.
