Les amendements visant à faire contrôler les chantiers de rénovation énergétique par des bureaux indépendants ne pourront pas être appliqués, estime un juriste de la FFB.
Les députés ont déposé 6000 amendements concernant le projet de loi Climat et Résilience. Parmi eux, quelques-uns visent à faire contrôler les chantiers de rénovation énergétique par des bureaux indépendants attestés Cofrac. Selon l’un des amendements, ces contrôles porteraient sur 100 % des chantiers bénéficiant de plus de 7 000 euros d’aides publiques ou sur au moins 30 % des chantiers n’atteignant pas cette somme. Mais ces amendements n’ont aucune chance de passer, estime Brice Monnereau, juriste marchés publics & privés à la Fédération française du bâtiment de la Vienne. «Cette mesure est inapplicable. MaPrimeRénov’ connaît un grand succès : 141 000 dossiers ont été acceptés sur l’ensemble de l’année 2020, et le nombre de dossiers en cours est incalculable. Les demandes vont encore augmenter avec l’ouverture du dispositif aux ménages intermédiaires en janvier, puis aux propriétaires bailleurs en juillet. Et les chantiers bénéficiant de 7000 euros d’aides sont courants dans le cadre de MaPrimeRénov’. Les bureaux indépendants n’ont pas suffisamment de personnel pour effectuer tous ces contrôles, partout en France. Quant aux opérateurs de CEE, ils n’ont pas les compétences». Une autre difficulté porterait sur le financement de ces contrôles : est-ce qu’il serait supporté par les entreprises ? Ou bien réduirait-il d’autant le montant des aides versées ?
Pour Brice Monnereau, la solution est de laisser la part belle aux autocontrôles. Des fiches d’autocontrôle ont été publiées par l’Ademe en début d’année pour aider les entreprises RGE à préparer leur audit. Le juriste rappelle que la réforme du dispositif RGE en 2020 a déjà alourdi la démarche pour les entreprises : présentation de 5 chantiers, contrôles plus lourds pour les travaux sensibles, comme la pose d’une pompe à chaleur ou d’un appareil de chauffage au bois… «Cela impacte surtout les entreprises fiables, qui n’arrivent pas à gérer le montage des dossiers, alors que les éco-délinquants ont davantage de personnel administratif. La réforme comporte toutefois un point intéressant : le fait que les particuliers puissent adresser des réclamations. Mais cette mesure ne sera efficace que si Qualibat gère les réclamations. Or ces organismes sont débordés…»
Un dispositif de contrôle est également mis en place dans le cadre de la Charte «Coup de Pouce» des certificats d’économie d’énergie, même s’il concerne une faible proportion de chantiers. La FFB se bat d’ailleurs pour maintenir jusqu’à la fin de l’année ces offres coup de pouce pour les travaux d’isolation, les chaudières gaz THPE (Très haute performance énergétique) et les émetteurs électriques performants. Leur disparition est pour l’instant prévue au 1er juillet.
