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ERP : oui au R32 mais…

23 MAI 2019 - CFP

Le très attendu article CH 35 de la réglementation incendie dans les Etablissements recevant du public (ERP) est paru au Journal Officiel du 10 mai 2019. Il légalise l’usage des fluides inflammables dont ceux classés en catégorie A2L (peu inflammables) dans les catégories 1 à 4.

Jusqu’à présent, l’arrêté du 25 juin 1980 interdisait l’intégration de groupes fonctionnant avec des fluides classés A2L en ERP...

Le point avec Frédéric Pignard, directeur RSE et relations institutionnelles de Daikin France, également vice-président de l’AFCE et d’Uniclima, qui met en exergue les limites de ce texte, notamment pour les systèmes DRV.

 

Jusqu’à présent, l’arrêté du 25 juin 1980 interdisait l’intégration de groupes fonctionnant avec des fluides classés A2L en ERP. La disparition programmée des fluides à forts PRP a fait émerger l’usage de fluides dits naturels, sans conséquence sur le PRP ou à faible PRP mais potentiellement inflammables (ex : R32), ou explosifs (ex : R290) voire toxiques (ex : R717). Ces fluides classés A2L A2, A3, ou B2L ne pouvaient pas être utilisés en France avant cet arrêté. Ces fluides restent pour le moment interdits dans les IGH (immeuble de grande hauteur). Depuis le mois de septembre 2018, les professionnels attendaient la parution de l’arrêté modificatif, retardée par un avis circonstancié de la République Tchèque et de la Communauté européenne.

La publication de ce texte est-elle une bonne nouvelle pour les acteurs du secteur de la clim ?
Frédéric Pignard : C’est positif pour l’ensemble des fluides inflammables, puisqu’ils étaient totalement interdits jusqu’à présent. Pour la plupart des applications, le calcul de charge proposé correspond à ce qui se pratique actuellement. Il n’y donc pas de frein à l’installation de produits courants, à l’exception des appareils utilisant des charges plus importantes et desservant de petits volumes, puisque le calcul est lié au volume de la pièce. Typiquement, les systèmes DRV. Pour ces produits, les mesures de sécurité additionnelles demandées sont supérieures à celles proposées par les normes européennes (EN378) et internationales (IEC60335-2-40).

Quelles sont ces mesures ?
F. P. : Pour les Normes, c’est principalement la mise en place d’un système de détection de fuite qui asservit le déclenchement obligatoire de l’alarme sonore pour évacuer les personnes présentes de la zone à risque et une sécurité additionnelle au choix du concepteur. L’article CH 35 propose un raisonnement différent : pas d’alarme sonore mais, en cas de fuite, l’obligation de mettre en route ou d’augmenter le débit de la ventilation pour extraire suffisamment d’air pour que la limite basse d’inflammation du fluide ne soit jamais atteint. En outre, au cas où la ventilation ne fonctionnerait pas, le texte stipule l’arrêt du circuit frigorifique par des électrovannes afin de limiter la charge de fluide libérée. Cela représente des coûts supplémentaires qu’il faudra ajuster. Tous les constructeurs sont en train de travailler dessus.

Une autre mesure concerne l’isolation des unités intérieures…
F. P. : Il en effet demandé qu’un isolant thermique de classe M1 soit mis en place au travers des unités intérieures. Actuellement, les seuls appareils pourvus de cet isolant sont les gainables, puisque la réglementation CH 36 le demandait depuis longtemps. C’est logique puisque l’air peut être le véhicule de la propagation de la flamme d’un local à l’autre pour ceux qui sont traités par un gainable. Or, le CH 35 le demande pour toutes les unités intérieures, alors même qu’elles ne desservent qu’une seule pièce et ne risquent donc pas de propager la flamme à une autre pièce. Cela va donc poser un problème car ce n’est pas en ligne avec les produits CE, qui répondent pourtant à toutes les directives et normes de sécurité européennes. Les constructeurs sont à pied d’œuvre pour essayer de trouver une solution. La solution gainable existe, c’est un point de départ, mais ce ne sont pas les fabricants qui décident du type d’unités installées, mais plutôt les architectes, clients finaux, installateurs ou bureaux d’études. Un choix également guidé par une notion de confort. Et le gainable n’est pas le produit le plus demandé sur le marché, loin de là. La question est donc de savoir s’il faut fabriquer des unités spécifiques pour la France puisque ce n’est demandé dans aucun autre pays de la Communauté européenne.

La question épineuse des distances de sécurité, que l’AFCE notamment aurait aimé voir réduites, a-t-elle évolué ?
F. P. : Le texte publié n’introduit pas de nouveauté. Les distances de sécurité à respecter sont graduées en fonction de la dangerosité des fluides, mais pas de façon homogène. On aurait dû définir des distances plus courtes pour les A2L par rapport aux A2. Les fluides A2L ne présentent pas de feu torche : si au contact d’une flamme, le fluide s’enflamme, en retirant la flamme, le feu disparaît. Or, ici, les distances où aucune source d’ignition ne doit être présente sont les mêmes, ex : un mètre pour des unités intérieures jusqu’à 5kw. C’est gênant mais pas insurmontable en termes de conception. Le CH 35 ne permet donc pas l’installation de gros appareils à détente directe au propane, par exemple. En revanche, on va pouvoir trouver des systèmes indirects fonctionnant avec des fluides inflammables, comme des produits au propane, aux HFO ou à l’ammoniac.

Quelles vont être les conséquences pour le marché ?
F. P. : C’est encore un peu tôt pour le dire mais il est évident que si l’application de ce texte est trop complexe pour les utilisateurs ou les bureaux d’études, ils conserveront des produits actuels, c’est-à-dire avec des fluides plus fortement émetteurs de CO2, comme le R410A. Cela va donc freiner l’introduction de produits existants ou à venir avec des PRP plus faibles. C’est tout le challenge… Nous sommes sur deux niveaux de sécurité : l’un sur la sécurité des biens et des personnes, l’autre sur le plan environnemental. Les deux n’ont pas le même objectif. Cela va contraindre les constructeurs à être inventifs, à condition que le marché français soit suffisamment important en volume puisque, de nos jours, les constructeurs raisonnent essentiellement sur un niveau de « marché européen ».

Sur le plan administratif, y a-t-il des contraintes supplémentaires ?
F. P. : Il sera nécessaire de produire une note de calcul afin de vérifier que la charge de fluide est bien conforme aux exigences du CH 35. En cas de dépassement, un système de détection et de sécurité devra être mis en place. L’inspection périodique de l’installation aura lieu à raison de 20 % tous les ans, soit une vérification de l’installation complète tous les cinq ans.
Il est à noter qu’un groupe de travail s’est créé entre l’AFCE et Uniclima afin d’élaborer une FAQ avec l’idée de répondre à une quarantaine de questions pragmatiques dont les réponses claires éviteront des écarts d’interprétation du texte. Nous attendons le retour du gouvernement. Cette FAQ devrait être publiée sur le site d’un ministère, comme c’est par exemple le cas de la FAQ sur la F-Gas, reste à savoir lequel puisque plusieurs sont concernés.

 

.Lire le texte de l’arrêté 
 

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