Le médiateur national de l’énergie propose d’interdire le démarchage à domicile pour la fourniture de gaz et d’électricité.
Le médiateur national de l’énergie est de plus en plus souvent saisi pour des litiges relatifs à des démarchages abusifs : 1883 saisines en 2019 contre 1416 en 2018. La proportion de ménages déclarant avoir été sollicités pour la souscription d’une offre de fourniture d’électricité ou de gaz naturel est passé de 36 % en 2017 à 61 % en 2019. Parmi eux, 29 % avaient été démarchés à leur domicile en 2019. Les pratiques abusives «ont tendance à se multiplier dans le contexte de la fin des tarifs réglementés de gaz naturel d’ici le 1er juillet 2023, alors que près de 4 millions de consommateurs disposent encore de contrats au tarif réglementé», explique Olivier Challan Belval, médiateur national de l’énergie. Il estime que la mesure la plus efficace pour protéger les consommateurs serait l’interdiction totale du démarchage à domicile. A défaut, il suggère d’encadrer très strictement la pratique du démarchage, avec les quatre mesures suivantes :
1°) Interdiction stricte pour les démarcheurs de recueillir la signature des consommateurs démarchés directement et sur les lieux du démarchage. Le consommateur démarché devra être destinataire, quelques jours plus tard, et hors la présence du démarcheur, d’un projet de contrat de fourniture de gaz ou d’électricité, qui devra lui être adressé par courrier ou par mail, à l’exclusion de tout autre procédé.
2°) Interdiction de commencer l’exécution du nouveau contrat de fourniture d’électricité ou de gaz avant l’expiration du délai de rétractation du consommateur (sauf en cas d’emménagement).
3°) Prévoir que tout contrat de fourniture d’électricité ou de gaz qui aurait été souscrit sans respecter les règles qui viennent d’être indiquées serait entaché de nullité absolue, et que le contrat avec l’ancien fournisseur devrait, le cas échéant, être réactivé sans délai.
4°) Créer, en complément des amendes infligées par l’Administration (DGCCRF), la sanction administrative de retrait de l’autorisation de fourniture d’énergie en cas de pratiques de démarchage frauduleuses des fournisseurs. En cas de manquements graves et persistants, l’administration devrait pouvoir prononcer un retrait temporaire de l’autorisation de fourniture, pour interdire aux fournisseurs d’acquérir de nouveaux clients pendant une période donnée; cette autorisation pourrait même être retirée définitivement en cas de pratiques frauduleuses systématiques ou répétitives.
Enfin, le médiateur adresse aux particuliers les 4 conseils suivants :
