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En 2019, l’impôt sur les sociétés ne baisse pas comme annoncé

15 NOVEMBRE 2019 - L'Installateur

En France, l’impôt sur les sociétés (IS) est l’impôt direct proportionnel qui concerne les entreprises réalisant des bénéfices supérieurs à des seuils fixés par le législateur. Le projet de loi de finances pour 2018 a instauré la réduction du taux de base de l’IS à 25 % en 2022.

En France, l’impôt sur les sociétés (IS) est l’impôt direct proportionnel qui concerne les entreprises réalisant des bénéfices supérieurs à des seuils fixés par le législateur.

Contrairement à ce qui avait été annoncé par le gouvernement, cette baisse progressive ne se fera finalement pas sentir dès 2019 pour les entreprises réalisant plus de 500 000 € de bénéfices et 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. Décryptage.

Quel taux d’IS pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019 ?
Le taux normal d’IS varie en fonction du montant des bénéfices imposables et du chiffre d’affaires réalisé.
Lorsque les bénéfices de l’entreprise sont inférieurs à 500 000 € :
Le taux normal de l’IS est de 28 %.
Lorsque les bénéfices de l’entreprise sont supérieurs à 500 000 € :
—> Contrairement à ce que la loi de finances pour 2018 avait prévu, le taux normal de l’IS demeure égal à 33,33 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 millions d’euros.
—> Le taux normal de l’IS est de 31 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros.

Baisse de l’IS : est-elle reportée ou abrogée ?
Affichant l’objectif de rendre les entreprises françaises plus compétitives à l’échelle de l’Union européenne et de développer l’attractivité de la France, le Gouvernement affiche toujours sa volonté de réduire la taxation des bénéfices. Le taux de 25 % d’IS en 2022 demeure la cible. Le Gouvernement justifie le report de la baisse du taux pour l’IS en raison de la nécessité de financer les mesures récemment prises pour favoriser le pouvoir d’achat.
Rappel : au sein des Etats membres de l’UE (en excluant la France) la moyenne pondérée du taux d’IS avoisine les 25 %.

Quelles sont les entreprises concernées par l’IS ?
Toute entreprise, française ou étrangère, qui réalise des bénéfices en France, est soumise à l’IS. S’ils sont réalisés à l’étranger, les bénéfices de l’entreprise échappent à l’IS. Deux types d’imposition à l’IS existent.
L’imposition à l’IS obligatoire concerne les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés d’exercice libéral sous certaines conditions (SEL, SELARL) et les sociétés en commandite par actions (SCA).
L’imposition à l’IS à titre optionnel ou facultatif concerne l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), l’entrepreneur individuel en EIRL, les sociétés en participation, les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés civiles qui développent une activité commerciale ou industrielle ainsi que les sociétés créées de fait.
Nouveauté : les syndicats professionnels seront soumis à l’IS à partir du 1er janvier 2020. 

 

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