L’accord d’intéressement permet à l’employeur de verser des primes aux salariés en fonction des résultats de l’entreprise, tout en bénéficiant d’exonérations de cotisations sociales.
1 à 5 ans éventuellement renouvelable
L’accord d’intéressement peut désormais être conclu pour une durée comprise entre 1 et 5 ans, éventuellement renouvelable. Il est possible de prévoir un renouvellement par tacite reconduction. En outre, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022, permet à toutes les entreprises de moins de 50 salariés de mettre en place l’intéressement par décision unilatérale de l’employeur dans deux hypothèses. La première concerne les entreprises qui ne disposent pas de délégué syndical (DS) ni de comité social et économique (CSE). La deuxième hypothèse concerne celles dotées d’un DS ou d’un CSE dont les négociations sur l’intéressement ont échoué. Dans les deux cas, la mise en place par décision unilatérale est possible uniquement si l’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche agréé prévoyant un dispositif d’intéressement «prêt à l’emploi» à mettre en place dans l’entreprise. Il existe notamment un accord de branche sur l’intéressement dans le secteur du BTP.
Zéro charge et plus de rentabilité
L’accord d’intéressement permet à l’employeur de donner un «plus» au salarié tout en améliorant la rentabilité de l’entreprise. Il peut être complété par un Plan d’épargne entreprise. Ces dispositifs contribuent à la fidélisation de vos salariés. Ils contribuent également à leur efficacité donc à l’amélioration de la rentabilité de l’entreprise. Les primes d’intéressement sont exonérées de cotisations sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS pour le salarié. Les sommes versées au titre de l’intéressement sont également exonérées de forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés. Le contrat d’intéressement peut être complété éventuellement par un Plan d’épargne. Le chef d’entreprise et son conjoint participant à l’activité peuvent bénéficier de l’ensemble de ces mesures.
Accord collectif ou décision unilatérale
Les critères et modes de calcul de l’intéressement sont fixés dans un accord ou décision unilatérale de l’employeur, déposé auprès de l’administration. Les primes doivent présenter un caractère aléatoire, collectif et ne pas remplacer des primes existantes.
Les critères choisis doivent être quantifiables, vérifiables et faciles à déterminer. Il peut s’agir du résultat comptable ou des performances techniques de l’entreprise. Il est aussi possible de cumuler plusieurs critères entre eux. L’intéressement sera réparti entre tous les bénéficiaires en parts égales ou fonction de la durée de présence ou proportionnellement aux salaires, ou encore en cumulant ces critères de répartition. L’intéressement global ne peut excéder 20 % des salaires bruts versés aux salariés au cours de l’exercice concerné. Il est plafonné à titre individuel à hauteur de 30 852 € pour 2022.
Plan d’épargne
Lorsqu’un accord d’intéressement est conclu, l’employeur doit proposer de mettre en place un plan d’épargne (PEE, Perco…). Le bénéficiaire a la possibilité de verser tout ou partie de sa prime dans le plan d’épargne. Le fonctionnement du PEE est simple et procure des avantages fiscaux pour l’employeur comme pour les salariés. Les sommes versées et les plus-values réalisées dans le plan d’épargne sont exonérées d’impôts.
L’employeur peut compléter l’épargne des salariés en proposant un abondement. Il s’agit d’un versement additionnel complémentaire aux frais de gestion du plan, dans la limite de 3 fois le versement effectué par bénéficiaire et plafonné à 3 290 € par salarié en 2022 pour le PEE. L’abondement versé par l’employeur est déductible du bénéfice net imposable de l’entreprise, exonéré de charges sociales. Il est exonéré de forfait social pour les employeurs de moins de 50 salariés. Les sommes versées sur un PEE sont bloquées 5 ans. Les cas de déblocage anticipé sont limités : mariage, naissance d’un 3ème enfant, acquisition de la résidence principale, divorce, surendettement…
Papa Ndione
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