• L'ACTU

DPE : les arrêtés sont parus

Trois arrêtés relatifs au diagnostic de performance énergétique (DPE) sont parus au Journal Officiel du 13 avril 2021 et entrent en application au 1^er juillet. Ces arrêtés DPE sont organisés plus simplement qu’auparavant, explique le Groupe AC Environnement, spécialisé dans le diagnostic immobilier. En effet, un seul arrêté définit le DPE dans tous les logements (maison, appartement, immeubles entiers), et s’applique à tous les cas où un logement est concerné (vente, location et «neuf»). Les bâtiments à usage autre que d’habitation (tertiaires) ne sont pas impactés par de nouvelles mesure (ils sont gérés par une modification des anciens arrêtés de 2006 et 2007 qui supprime les éléments concernant les habitations). Le gouvernement a complètement refondu le diagnostic de performance énergétique, expliquait Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, invitée du «8h30 franceinfo» le 5 avril. «Au 1^er juillet, ces diagnostics deviennent vraiment obligatoires et opposables, et à la charge du propriétaire, que ce soit pour une location ou pour une vente».

L’opposabilité, qu’est-ce que c’est ? Le spécialiste de la rénovation Effy en donne une définition claire : «En devenant opposable, le DPE devient contractuel. En vendant ou louant votre bien, vous vous engagez à lui fournir des étiquettes DPE véridiques. À l’inverse, à l’achat ou à la location d’un bien, vous pouvez vous retourner vers votre vendeur ou bailleur en cas de DPE erroné. Concrètement, il sera possible d’attaquer votre vendeur en justice et de lui demander un dédommagement.»

Le Groupe AC Environnement a établi une liste des autres points à retenir :

• Seule la méthode 3 CL est maintenue. Elle prend désormais en compte 5 usages : chauffage, eau chaude, climatisation, éclairage et auxiliaires (VMC et chauffage).
• La localisation est prise en compte : les seuils étiquettes pourront varier selon le département et l’altitude, pour les étiquettes E, F et G uniquement.
• Le nouveau DPE ne propose plus qu’une seule étiquette par lettre (A, B…), englobant l’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. La plus mauvaise des 2 performances sera retenue pour la note. Une estimation de prix en euros (à +/- 15%) de la facture énergétique annuelle du logement sera affichée sur le rapport.
• La durée de validité du nouveau DPE reste de 10 ans. Les DPE les plus anciens (réalisés entre 2013 et 2017) deviennent ainsi caduques au plus tard au 31/12/2022. Les DPE les plus récents (réalisés depuis 2018 et jusqu’au 30/06/2021) demeurent valable jusqu’au 31/12/2024.
• Pour les immeubles en chauffage collectif, un DPE à l’immeuble pourra être réalisé (sur la base d’un échantillon) puis une extrapolation à l’appartement sera effectuée (en tenant compte des surfaces déperditives et orientations de chaque logement si sous-comptage). Des informations exhaustives en amont du diagnostic devront être nécessairement fournies. Pour les appartements en chauffage collectif sans comptage, le propriétaire/bailleur devra fournir les informations sur les installations de chauffage/ECS ainsi que de la surface habitable totale de l’immeuble (pour création ratio Shab_app/Shab_totale). Dans le cas où aucune information ne sera fournie, voici ce qui est prévu : «un calcul par défaut se fera avec une chaudière atmosphérique mixte standard datant de la construction du bâtiment. L’énergie utilisée par le système sera du fioul. Le réseau de distribution sera non isolé pour le chauffage et l’ECS. Le réseau de distribution d’ECS sera bouclé. Pour les bâtiments construits avant 2003 les chaudières auront une veilleuse. Un ballon de stockage de 50l par logement sera pris. » [Méthode 3CL en consultation au 24/02/21].                  https://www.ac-environnement.com/actualite/DPE-2021-10-points-retenir

La réaction de la filière gaz

Ce nouveau DPE est critiqué par l’association de la filière gaz Coénove. Elle dénonce tout d’abord les seuils retenus : la nouvelle mouture du DPE va faire sortir 600 000 logements électriques des classes F et G, sans aucune rénovation, regrette-elle. «Par ailleurs, le desserrement des exigences énergie notamment sur les classes A et B, les amenant respectivement à 70 et 110 kWhEp/m2.an, soit un relâchement de 40 % par rapport à l’exigence actuelle, est totalement incompréhensible au regard de l’enjeu d’efficacité énergétique», déclare l’association.

Pour en savoir plus :

- Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043353335
- Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043353381
- Arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043353421