Le 1er janvier 2019, vous aurez, en tant qu’employeur, l’obligation de collecter l’impôt sur le revenu à la source. L’objectif des pouvoirs publics : supprimer le décalage entre la perception des revenus et le paiement des impôts.
Paru dans l'Installateur 752 - Octobre 2018
L’administration fiscale est en charge de la transmission des taux aux employeurs. Elle a calculé et transmis le taux de prélèvement qui sera appliqué par les employeurs aux salaires à partir de janvier 2019. En pratique, si vous faites appel à un gestionnaire de paie, c’est lui qui recevra le taux du Prélèvement à la Source des salariés, transmis via la Déclaration Sociale Nominative (DSN), avant de l’appliquer sur les salaires. Il existe 3 taux de prélèvements : le taux neutre, le taux personnalisé ou le taux individualisé.
Un rôle précis pour l’employeur
Premier point : l’employeur doit appliquer le taux transmis par la DSN (déclaration sociale nominative) sur le salaire. En l’absence de transmission du taux, c’est le taux neutre qui s’applique, sur la base d’un barème révisé chaque année. Le prélèvement à la source apparaîtra clairement sur la fiche de paie du salarié. De nouvelles mentions figureront sur le bulletin de paie : l’assiette, le taux du PAS, le montant de la retenue effectuée, le montant qui aurait été versé au salarié en l’absence de retenue à la source. Le salaire versé sera ainsi diminué du montant.
L’employeur doit également, une fois cet impôt collecté, le reverser à l’administration fiscale. Le reversement s’effectue sous la forme d’un prélèvement par l’administration fiscale sur le compte bancaire de l’employeur, dans les délais prévus.
Respect de la confidentialité
L’employeur est tenu au secret professionnel vis-à-vis des taux de prélèvement communiqués par l’administration. La divulgation ou l’utilisation de ces taux à d’autres fins est sanctionnée. L’employeur peut également être sanctionné en l’absence de prélèvement de l’impôt à la source, de déclaration ou de reversement.
Communiquer auprès de vos salariés
L’administration fiscale doit rester l’interlocuteur privilégié de vos salariés. Un Numéro national d’assistance a été mis en place : 0811 368 368. Le prélèvement à la source va entraîner une baisse des rémunérations nettes des salariés imposables. Cette situation engendrera sans doute des interrogations, notamment sur les montants prélevés. Il est important de prévoir des communications avec l’ensemble du personnel pour expliquer ce nouveau dispositif.
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