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CEE : vers un renforcement des contrôles

21 OCTOBRE 2021 - L'installateur

L’arrêté contrôles CEE définit quels sont les contrôles à effectuer obligatoirement sur les chantiers pour obtenir des Certificats d‘Économies d’Énergie. Il augmente le nombre d’opérations standardisées soumises à des contrôles préalables.

CEE

L’arrêté contrôles CEE, publié le 28 septembre dernier, renforce les contrôles de chantiers qui conditionnent les aides financières relatives aux Certificats d’économies d’énergie (CEE). Certaines opérations d’économies d’énergie doivent faire l’objet d’un contrôle réalisé par un organisme accrédité avant dépôt du dossier de demande de CEE, explique l’entreprise Effy: «L’arrêté du 28 septembre 2021 étend à partir du 1er janvier 2022 les taux minimaux de contrôle satisfaisants à de nouvelles fiches d’opérations comme celles de chauffage (pompes à chaleur, chaudière à bois...).» De plus, l’arrêté prévoit une part minimale d’opérations contrôlées «satisfaisantes» avant de pouvoir effectuer une demande de CEE. A partir des opérations déposées le 1er avril 2022, ce taux devra être de 70 %. «Cette proportion minimale sera ensuite portée à 75 % en 2023, 80 % en 2024, 85 % en 2025 et 90 % en 2026. Si ces seuils ne sont pas atteints, l’ensemble des opérations du lot concerné devra être contrôlé», précise Effy.

Hellio, autre organisme délégataire CEE, note pour sa part les deux points suivants :

  • L’arrêté, dans son annexe I et II, liste désormais près de 45 opérations soumises à contrôle selon un pourcentage de 10 à 30 % des chantiers financés par les CEE et avant d’être déclarés au ministère.
  • Les bureaux de contrôle n’auront la possibilité de sous-traiter que dans une limite de 30 % dans des conditions strictes.

Hellio a accueilli cet arrêté avec satisfaction. «Nous saluons l’avancée de ce texte répondant à une grande partie de nos demandes de clarification des exigences de l’administration et des référentiels de contrôle. Nous continuerons toutefois d’alerter sur la capacité humaine de la filière qui peine à recruter et à répondre dans les délais. L'enjeu est de ne pas freiner la dynamique !”, commente Marina Offel, responsable des affaires publiques et juridiques Hellio. Selon Hellio, cet arrêté apporte des précisions importantes au niveau de la définition de la qualification de l’organisme de contrôle indépendant (article 1) et des types de contrôle par contact (téléphone …) et sur site (article 2). Et apporte aussi des «grandes avancées» au niveau de la définition :

  •  des référentiels de contrôle, soit la liste des points précis à contrôler (annexe 3)
  • des éléments obligatoires à décrire dans les documents de contrôles (article 7).

Pour sa part, Effy demande une clarification des règles de contrôle : «Si l’arrêté liste des éléments généraux à contrôler pour les fiches d’opérations et des éléments précis pour les fiches d’opération d’isolation, on constate toujours l’absence de référentiels de points de contrôles spécifiques à certains types de travaux pour bénéficier des CEE, dont les pompes à chaleur. La publication de référentiels uniques de contrôle en amont de la mise en œuvre des nouvelles obligations doit être un préalable à leur application. En effet, les bureaux de contrôle auront besoin de temps pour former leurs équipes tout comme les demandeurs de CEE avec leurs réseaux de professionnels du bâtiment.»

Cliquer ici pour accéder à l'arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044162840

 

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