Le ministère de la Transition écologique a pris un arrêté publié le 26 janvier 2022 (paru au Journal Officiel du 1er février 2022) pour reporter la date d’entrée en vigueur de la baisse des coefficients de bonification applicable aux opérations de rénovation globale pour les logements collectifs. La date limite de dépôt des dossiers passe du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2026.
Un arrêté porté par le ministère de la Transition écologique, en date du 10 décembre 2021, visait à baisser les coefficients de bonification applicable aux opérations de rénovation globale en maison individuelle et logements collectifs mais également à rehausser le niveau de primes versées aux bénéficiaires pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou déposées à compter du 1er juillet 2022, quelle que soit leur date d’engagement. Différents acteurs de la délégation de CEE et de la rénovation énergétique ont alerté les pouvoirs publics sur la tenue des délais, notamment pour les logements collectifs dont les projets de rénovation globale se tiennent sur une durée supérieure à 24 mois. Ils ont été entendus puisque le ministère a finalement pris un nouvel arrêté publié le 1er février 2022 pour reporter la date d’application pour les logements collectifs au 1er janvier 2026.
Dans le détail, cet arrêté concerne les opérations de la fiche BAR-TH-145 « Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » et décale la date limite de dépôt des dossiers de demande de CEE du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2026, pour les opérations du Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif », prévue dans l’arrêté du 10 décembre 2021.
« Le dispositif des CEE n'est incitatif que si les bénéficiaires ont confiance en lui, a déclaré Amauric Guinard, responsable du service Grands comptes de Sonergia, l’un des principaux acteurs à être montés au créneau. Les modifications rétroactives successives sur le Coup de pouce et les bonifications des CEE précarité ont mis cette confiance à rude épreuve en 2021. Je tiens à saluer le ministère de la Transition écologique pour avoir écouté nos craintes et avoir pris les mesures qui s'imposaient. Cela évitera que les nouvelles mesures du dispositif « Coup de Pouce - Rénovation performante de bâtiments résidentiels collectifs » n'impactent les projets déjà lancés, évitant ainsi toute remise en question de leur financement. »
