Baisse de l’impôt sur les sociétés, modification du seuil pour passer un marché public sans formalité, facturation électronique obligatoire pour les TPE... Florilège des principales nouveautés pour les entreprises en 2020.
Baisse de l’impôt sur les sociétés
À compter du 1er janvier 2020, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions d'euros, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est ramené à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. La baisse se poursuivra les années suivantes. Ainsi, l’impôt sur les sociétés sera de 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et enfin à 25 % à compter du 1er janvier 2022.
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d'euros, la trajectoire de baisse est la suivante :
-pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020, le taux de l’impôt sur les sociétés sera de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice. Au-delà, le taux normal de 31 % s’appliquera.
En 2021, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre, un taux unique de 27,5 % s’appliquera pour l’ensemble du bénéfice imposable.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l'impôt sur les sociétés sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises.
Marchés publics : augmentation du seuil pour passer un marché sans formalité…
À partir du 1er janvier 2020, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés publics passe de 25 000 euros hors taxe à 40 000 euros hors taxe. L’objectif est de permettre à un plus grand nombre de TPE de participer à des marchés publics.
Le plafond des marchés publics sans formalité passe de 25 000 à 40 000 € HT.
… et facturation électronique obligatoire pour toutes les entreprises
Dans le cadre de marchés publics, la facturation dématérialisée est obligatoire pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) depuis le 1er janvier 2017 et pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) depuis le 1er janvier 2018.
Cette obligation, qui avait déjà été étendue aux petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) en 2019, s’applique désormais également aux très petites entreprises (moins de 10 salariés).
Modifications des seuils d’effectifs des salariés
Les seuils d'effectifs des entreprises sont désormais regroupés sur 3 niveaux : 11, 50, 250 salariés (contre 199 seuils d'effectifs auparavant, répartis en 49 niveaux pour les PME).
Un seuil ne pourra être considéré comme franchi que s’il a été atteint pendant 5 années consécutives.
Le seuil pour l’exonération de participation de l’employeur à l’effort de construction (1 % logement) est relevé de « moins de 20 salariés » à « moins de 50 salariés ».
Le seuil pour l’application du taux réduit de la contribution au fonds national d’allocation de logement (FNAL) est relevé de « moins de 20 salariés » à « moins de 50 salariés ».
Le seuil pour la réduction générale renforcée sur les bas salaires (conséquence automatique du relèvement du taux réduit de la contribution au FNAL) est relevé de « moins de 20 salariés » à « moins de 50 salariés ».
Le seuil pour l’immatriculation obligatoire au répertoire des métiers des personnes physiques et morales est relevé à « moins de onze salariés ».
Immatriculation au Répertoire des métiers
À compter du 1er janvier 2020, l'immatriculation au Répertoire des métiers est élargie. Pourront s'y immatriculer, les personnes physiques et les personnes morales qui emploient au moins 11 salariés et moins de 100 salariés contre moins de 50 salariés avant le 1er janvier 2020 et qui reprennent un fonds précédemment exploité par une personne immatriculée.
A noter que les tarifs applicables aux formalités d'immatriculation au Répertoire des métiers ont été réduits.
Mise en place définitive de la Sécurité sociale des indépendants
Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants n’est plus gérée par le régime social des indépendants (RSI), mais a été confiée au régime général de la Sécurité sociale. La mise en œuvre de cette nouvelle organisation a été progressive depuis 2018. À compter de 2020, tous les indépendants disposeront d’un guichet unique pour chacune de leurs prestations.
Modification de l'ACRE
L'aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) est modifiée pour les micro-entrepreneurs. À compter du 1er janvier 2020, les micro-entrepreneurs qui débutent leur activité pourront continuer de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales, mais uniquement pour les 4 premiers trimestres d'activité. Par ailleurs, les micro-entrepreneurs qui débutent leurs activités à partir du 1er janvier 2020 bénéficient d'une exonération de 50 % des cotisations sociales (contre 75 % précédemment).
