L’organisme de qualification Qualit’ENR a annoncé ce jeudi 6 septembre la signature d’une convention avec le ministère de la Transition écologique et solidaire et l’Ademe pour la délivrance de signes de qualité conformes aux dispositions de l’arrêté du 9 mai 2017. La qualification devient aisni obligatoire pour bénéficier des tarifs d’achat et de la prime à l’autoconsommation pour les installations PV en France métropolitaine.
L’Etat a souhaité étendre le principe de l’éco-conditionnalité déjà appliquée depuis plusieurs années pour d’autres aides comme le crédit d’impôt (CITE), l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) ou encore les certificats d’économies d’énergie (CEE). Introduite par l’arrêté tarifaire du 9 mai 2017 - applicables aux installations de puissance inférieure ou égale à 100 kWc en métropole continentale -, cette mesure impose de recourir à une entreprise d’installation titulaire d’un signe de qualité reconnu par l’Etat pour profiter d’un de ces dispositifs de soutien, dans une logique de juste emploi de l’argent public.
Cette obligation de qualification s’accompagne par ailleurs de nouvelles exigences en matière de contrôle qualité des entreprises concernées, qui seront contrôlées au plus tard à leur deuxième réalisation puis toutes les 14 installations en moyenne.
