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Artisans : Les conditions du cumul emploi-retraite

10 JUILLET 2024

Vous êtes encore en activité et vous envisagez de travailler durant votre retraite ou vous êtes déjà retraité et vous souhaitez reprendre une activité ? C’est possible grâce au cumul emploi-retraite, dispositif qui vous permet de cumuler, sous conditions, votre pension de retraite avec des revenus d’activité.

Artisans : Les conditions du cumul emploi-retraite

Le cumul emploi-retraite intégral
Pour pouvoir cumuler, sans plafond de revenus, sa pension de retraite avec le revenu d’une activité professionnelle, il faut répondre à ces 3 conditions : 
- avoir au moins l’âge normal de la retraite (62 à 64 ans en fonction de l’année de naissance),
- avoir liquidé l’ensemble des pensions auprès des régimes de retraite (base et complémentaire)
- et avoir cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein lors de son départ à la retraite ou à défaut avoir l’âge du taux plein (67 ans).
Depuis la réforme des retraites de 2023, les cotisations que vous versez dans le cadre du Cumul Emploi Retraite vous permettent de bénéficier d’une seconde pension de retraite lors de votre arrêt définitif d’activité, ce qui n’était pas le cas auparavant. 

Et si l’une des conditions n’est pas remplie, c’est le cumul emploi-retraite plafonné
Tant que vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier d’un cumul intégral, le cumul emploi-retraite sera dit plafonné. Dans cette situation, vos nouveaux revenus d’activité ne doivent pas excéder, en 2024, 46 368 € si vous êtes implantés en ZRR ou ZUP, 23 184 € dans les autres cas. Si vous le dépassez, votre pension de retraite sera réduite du montant du dépassement.

Quelle activité reprendre ? et comment ?
Toute activité est possible, artisan, commerçant, profession libérale, para-agricole… comme indépendant ou comme salarié, à temps plein ou partiel…

Modalités pratiques pour poursuivre :
- votre activité d’indépendant, il suffit de demander à bénéficier du cumul emploi-retraite à votre  caisse ;
- une activité relevant d’un autre régime, il est nécessaire de s’adresser à la caisse de retraite correspondante à l’activité, pour en connaître les modalités. 

Emmanuelle Serve-Catelin

 

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Ce que la loi de Finances 2024 va changer pour votre entreprise

Deux mesures de la loi de Finances 2024 auront un impact important pour les entreprises du bâtiment. 
La première concerne la sortie progressive de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Auparavant, jusqu’en 2023, les salariés des entreprises du BTP avaient la possibilité d’opter pour un abattement de 10 %. Depuis le 1er janvier 2024, le taux d’abattement est passé à 9 %. Il va continuer à baisser de 1 % chaque année (puis de 1,5 % les deux dernières années), jusqu’à la disparition complète du dispositif en 2032. Avec cette période de transition, le législateur donne donc le temps aux entreprises de réajuster leur politique interne en matière de frais professionnels. A noter : pendant cette période transitoire, les salariés peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique même s’ils n’ont pas de frais professionnels.
La deuxième mesure importante concerne les zones de revitalisation rurale (ZRR), qui regroupent un ensemble de communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique. Elles seront remplacées au 1er janvier 2025 par les Zones France Ruralité Revitalisation (ZFRR). Les entreprises qui embaucheront dans ces ZFRR bénéficieront d’exonérations de cotisations fiscales et sociales tant qu’elles ne dépasseront pas un seuil de 50 salariés. Ce dispositif concernera aussi bien les nouvelles entreprises qui vont s’implanter dans ces zones que les entreprises existantes. 

Florian Durand

 

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