Les projets de décret et d’arrêté encadrant la 5ème période des certificats d’économies d’énergie viennent de sortir.
Le ministère de la Transition écologique lance la consultation sur les projets de décret et d’arrêté encadrant la 5ème période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), qui débutera le 1er janvier 2022. Le volume total de l’obligation sera en hausse de 12,5 % et s’établira ainsi à 2400 TWhc sur 4 ans (contre 2133 TWhc sur 4 ans pour la période en cours). Sur ces 4 années, les CEE permettront de financer des actions d’économie contribuant pour environ 45 % aux objectifs d’économies d’énergie fixés par la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
Le mode de calcul de l’obligation fixée à chaque fournisseur d’énergie évolue. «L’obligation pèsera de manière beaucoup plus conséquente pour les fournisseurs de gaz naturel (qui voient leurs obligations augmenter de 83%) alors qu’elle diminue pour les fournisseurs d’électricité (-11%). Ces écarts proviennent de la prise en compte uniquement des volumes d’énergie vendus pour déterminer les obligations, et non plus des prix de vente des énergies (qui étaient le facteur principal). Ainsi le carburant restera le principal contributeur à l’obligation d’économies d’énergie (près de la moitié), suivi par l’électricité et le gaz naturel à des niveaux très proches (près d’un quart de l’obligation)», analyse le spécialiste de la rénovation énergétique Effy.
La part des bonifications et «coups de pouce», qui augmentent les certificats accordés pour certaines opérations afin d’en encourager le développement, sera limitée à 25 % du volume total de l’obligation. En pratique, «la bonification correspondant au remplacement d’une chaudière au gaz hors condensation par une chaudière au gaz à très haute performance énergétique ainsi que la bonification relative au remplacement d’un émetteur électrique fixe à régulation électromécanique et à sortie d’air par un émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées prennent fin à compter du 1er juillet 2021», précise le rapport relatif au projet d’arrêté.
Enfin, la part de l’obligation dédiée à la lutte contre la précarité énergétique sera portée à 600 TWhc et sera centrée sur les ménages les plus précaires. Les bonifications pour le remplacement d’un chauffage aux énergies fossiles (fioul et gaz) par des énergies renouvelables et les bonifications pour la rénovation performante des logements sont prolongées jusqu’en 2025.
Télécharger ici les projets de décret et d’arrêté : https://bit.ly/39CZqmY
